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Loi de simplification de la vie économique : les principales mesures à retenir pour les entreprises

Loi de simplification de la vie économique : les principales mesures à retenir pour les entreprises

Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026
Corporate, droit de sociétés, financement

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Publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique vise à alléger les contraintes pesant sur les entreprises et à fluidifier leurs relations avec les administrations, les banques et leurs partenaires. Certaines dispositions sont déjà applicables, d'autres entreront en vigueur progressivement à partir du 1er janvier 2027.

1/ L’accessibilité des marchés publics

D’ici fin 2030, une plateforme unique dénommée « PLACE » permettra de centraliser les procédures et les échanges liés aux marchés publics de l’Etat. Les institutions (hôpitaux, organismes de sécurité sociales etc..) devront l’utiliser selon un calendrier fixé par décret

À partir du 1er janvier 2027, des marchés de travaux pourront être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque leur montant est inférieur au seuil européen applicable.

Par ailleurs, certains lots de marchés publics, notamment dans les secteurs de la défense et de la sécurité, pourront être réservés aux jeunes entreprises innovantes.

2/ Les transmissions d’entreprises facilitées

Pour les ventes (de fonds de commerce ou de participation conférant la majorité du capital) réalisées à compter du 27 juillet 2026, le délai d'information préalable des salariés est ramené à 1 mois. Le plafond de l'amende civile en cas de manquement est réduit à 0,5 % du prix de vente.

Pour les médiations avec l’administration engagées à compter du 28 mai 2026, les délais de recours contentieux sont interrompus et les délais de prescription suspendus pendant toute la durée de la médiation.

La loi instaure également un nouveau mécanisme destiné à sécuriser les transmissions à titre gratuit des entreprises et des titres de sociétés détenus par les microentreprises, PME et ETI.

En outre, lorsqu'un dirigeant sollicite l'administration fiscale afin de faire valider la valeur retenue pour une donation d'entreprise, l'absence de réponse dans un délai de 6 mois vaudra désormais acceptation.

Enfin, la loi crée un Conseil de la simplification pour les entreprises chargé d’établir une analyse d’impact sur les entreprises en évaluant les implications techniques, administratives et financières de certains projets de loi, d'ordonnance, de règlement et de textes européens.

3/ Les nouveaux droits en matière de baux commerciaux

La loi de simplification de la vie économique prévoit des dispositions relatives :
  • au règlement mensuel du loyer sous certaines conditions
  • à la limitation des variations annuelles de loyer liées à l’ILC
  • Le plafonnement des garanties et le délais de restitution des garanties données par le locataire
  • De nouvelles conditions pour obtenir la suspension d’une clause résolutoire
  • A la mise en place d’une procédure simplifiée pour certains travaux dans les ERP

Le Cabinet Pivoine Avocats vous détaillera prochainement ces nouvelles mesures.

4/ Des évolutions dans les domaines bancaires et assurantiels

Depuis le 28 mai 2026, la clôture des comptes bancaires devient gratuite pour les personnes morales.
À compter du 1er janvier 2027, les établissements de paiement devront également adresser chaque année aux microentreprises un relevé récapitulatif gratuit des frais bancaires.

En matière d'assurance, plusieurs dispositions entreront en vigueur à compter du 26 août 2026 telles que la résiliation des contrats d'assurance professionnelle après un an d'engagement, sans frais ni pénalité. L'obligation de motivation des assureurs est étendue à l'ensemble des contrats d'assurance et le droit à contre-expertise est renforcé. En cas de pluralité d'événements naturels sur une même période, une seule franchise restera à la charge de l'assuré.

5/ Une accélération des projets industriels et numériques

Depuis le 28 mai 2026, les procédures applicables aux projets industriels, énergétiques et numériques stratégiques sont allégées pour réduire les délais administratifs.

6/ Un allègement des formalités administratives

Depuis le 28 mai 2026, la déclaration d'apprentissage a été simplifiée afin de favoriser le recours à l'alternance.
À compter du 1er janvier 2027, les entreprises réalisant plus de 10 000 € de dons n'auront plus à effectuer la déclaration nécessaire pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre du mécénat.
Un régime simplifié d'obtention de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » pourra être mis en place. Enfin, plusieurs commissions et organismes consultatifs sont supprimés ou réorganisés dans une logique de rationalisation administrative.

L’équipe du cabinet Pivoine Avocats, spécialisée en droit des sociétés, reste mobilisée pour suivre les évolutions du droit et partager avec vous les principales actualités législatives et jurisprudentielles.
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