Le Registre national unique et dématérialisé
Auteurs : Barbara Brau, Ghislaine Betton
Publié le :
04/10/2021
04
octobre
oct.
10
2021
vers une simplification
La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a instauré un registre unique et dématérialisé pour toutes les entreprises. L’ordonnance 2021-1189 du 15 septembre 2021, publiée au JO du 16 septembre 2021, a été prise en application de cette loi créant ainsi, à compter du 1er janvier 2023, le registre national des entreprises.
Il se substituera aux différents registres existants aujourd’hui (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles, registre spécial des agents commerciaux) à l’exception :
- du répertoire national des entreprises et de leurs établissements (SIRENE), tenu par l’INSEE,
- des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
- des registres tenus par les greffes des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Walis et Futuna, de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Le registre national unique sera entièrement dématérialisé, et toutes les pièces justificatives lui seront en conséquence adressées par voie électronique.
Il sera géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), en charge d'assurer :
- la tenue de ce registre, en recensant l'ensemble des informations et pièces relatives à la situation de l'entreprise, tout au long de son existence, notamment :
- comptes sociaux,
- informations relatives aux bénéficiaires effectifs,
- déclaration d'insaisissabilité de biens immobiliers pour un entrepreneur individuel,
- justification du fait que le conjoint de l’entrepreneur, que ce dernier soit commerçant, artisan, agriculteur ou indépendant, a bien été informé des conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs, etc...
- l’accessibilité gratuite de ces données au public via un portail internet, à l’exception de certaines données personnelles, comme les comptes sociaux des sociétés couverts par une déclaration de confidentialité ou l'adresse postale des personnes physiques, qui resteront confidentielles, sauf pour quelques organismes dont la mission rendra nécessaire l'accès à ce type de renseignements.
Le registre sera mis à jour via le guichet unique électronique (également géré par l’INPI), destiné, à terme, à remplacer les différents centres de formalités des entreprises (CFE, chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers et de l'artisanat, greffes des tribunaux de commerce, URSSAF, chambre d'agriculture et service des impôts des entreprises).
Le contrôle et la vérification des pièces s'effectueront, selon la forme juridique ou l'activité exercée par l'entreprise, par les greffiers des tribunaux de commerce, les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat ou les caisses départementales ou pluri-départementales de mutualité sociale agricole.
Toute information portée sur le registre et donnée de mauvaise foi, inexacte ou incomplète sera passible d’une amende de 4 500 € et à un emprisonnement de 6 mois.
L'inscription d'informations et le dépôt de pièces au registre national des entreprises resteront payants. Le coût des différentes formalités sera fixé par décret d'ici le 1er janvier 2023 et devrait être, soit réduit, soit sans changement (conseil des ministres du 15 septembre 2021). Il est d'ores et déjà prévu par l'ordonnance que les sociétés s'acquitteront : « d'un droit [...] dans la limite de 10 €, pour les inscriptions complémentaires et modificatives, le dépôt des comptes annuels, le dépôt des actes modificatifs ».
Historique
-
Le Registre national unique et dématérialisé
Publié le : 04/10/2021 04 octobre oct. 10 2021Corporate, droit de sociétés, financement
vers une simplification La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a instauré un registre unique et dématérialisé pour toutes les entreprises. L’ordonnance 2021-1189 du 15 septembre 2021, publiée au JO du 16 septembre 2021, a été prise en application de cette loi créant ainsi, à compter du 1er...
-
Les voies d’exécution, de quoi s’agit-il ?
Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021Recouvrement de créances
Quelques explications sur un domaine du droit méconnu, mais aux implications quotidiennes Les voies d’exécution sont un ensemble de procédures légales qui permettent à une personne, physique ou morale, d’obtenir, par la contrainte, l’exécution des jugements ou des actes lui reconnaissant des... -
REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
Publié le : 27/09/2021 27 septembre sept. 09 2021Entreprises en difficultésORDONNANCES A compter du 1er octobre 2021, l’ Ordonnance n°2020-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du droit des entreprises en difficulté sera applicable. Si certaines dispositions proviennent de la transposition de la directive européenne (2019/1023 du 20 juin 2019), d’autres ont po...
-
Non-conformité de la construction au permis de construire
Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021Construction, Immobilier et Urbanisme
Sort d’une construction achevée non-conforme CE, 25 novembre 2020, n° 429623 Dans les faits, un permis a été délivré pour la construction d’une maison d’habitation. La hauteur de construction maximale ayant été dépassée, les voisins ont fait judiciairement constater la non-conformité d... -
Cession de parts sociales
Publié le : 20/09/2021 20 septembre sept. 09 2021Corporate, droit de sociétés, financement
Obligation de notifier le projet de cession sous peine de nullité. L’absence de notification du projet de cession de parts sociales ne peut être confirmée de façon implicite. Aux termes d’un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de Cassation a rappelé que les dispositions de l’article L.223-14... -
Régulation de l’accès au foncier agricole
Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021Droit rural, droit viticole
vers un renforcement du contrôle des structures sociétaires agricoles Le 26 mai 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi n°3853 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, aprè...