Suivez-nous
Diaporama

Espace client

Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. L’adoption de la loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire
L’adoption de la loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire

L’adoption de la loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025
Banque

banniere-pivoine-article-68e5114da56f9-69049679aa3b1-6929a6fc71ce8-695d28eab18a8.webp

design-sans-titre-695d28eab2007.png


Dans un contexte de recrudescence des fraudes bancaires, une nouvelle loi n°2025-1058 du 6 novembre 2025, publiée au Journal Officiel le 7 novembre dernier, renforce les dispositifs de lutte contre la fraude.

Dans un premier temps, cette nouvelle loi met en place un nouveau fichier spécifique dédié aux IBAN douteux.

Afin d’améliorer la détection d’IBAN suspects et prévenir les arnaques au virement, le législateur instaure au nouvel article L.521-6-1 du Code monétaire et financier, un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF).

Géré par la Banque de France, ce nouveau fichier dressera une liste des comptes suspectés d’être utilisés à des fins frauduleuses.

Il recensera les coordonnées bancaires des comptes identifiés comme suspects par les dispositifs de contrôle interne.

Si depuis le 9 octobre 2025, il existe un contrôle de vérification de concordance entre l’IBAN et le nom du bénéficiaire lors d’un virement, ce nouveau fichier « FNC-RF » permettra de répertorier les comptes suspects avant même qu’une transaction frauduleuse ne soit exécutée.

La création de ce fichier, partagé avec la Caisse des dépôts, le Trésor Public et tous les établissements bancaires, permettra ainsi « d’identifier et de bloquer rapidement les transactions frauduleuses » selon l’exposé des motifs du texte de loi.

Ces dispositions entreront toutefois en vigueur à compter du 6 mai 2026.

Dans un second temps, la loi du 6 novembre 2025 modifie certaines des dispositions du code monétaire et financier afin de renforcer la lutte contre les chèques falsifiés ou contrefaits.

Pour ce faire, elle complète les finalités du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) mis en place depuis 1992, en incluant explicitement à l’article L.131-84 du Code monétaire et financier les chèques falsifiés ou contrefaits.

Également géré par la Banque de France, ce fichier est destiné à détecter et prévenir les cas de fraudes au chèque.

Conformément à l’article précité, le tiré – la banque émettrice du chèque – doit désormais, en cas de rejet du chèque pour falsification ou contrefaçon, le signaler à la Banque de France « dans les meilleurs délais » pour que ce chèque soit recensé au sein du Fichier national des chèques irréguliers.

Selon un nouvel alinéa ajouté à l’article L.131-86 du Code monétaire et financier, la Banque de France doit également assurer l'information du banquier qui, lors de la présentation du chèque au paiement, souhaite vérifier la régularité de l'émission de ce chèque.

L’objectif étant de faciliter la procédure de rejet, en permettant notamment de différer l’encaissement d’un chèque lorsqu’un doute sur sa régularité justifie une consultation préalable du FNCI.

En somme, cette nouvelle loi du 6 novembre 2025 s’inscrit dans un contexte de lutte renforcée contre la fraude bancaire et consolide l’arsenal juridique destiné à la prévenir.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 14 15 16 17 18 19 20 ... > >>