Interdiction de la « mise en exergue » de la mention « Fabriqué en Normandie » pour des camemberts qui ne respectent pas le cahier des charges de l’AOP « Camembert de Normandie »
Auteurs : Alice Herole, Ghislaine Betton
Publié le :
17/02/2023
17
février
févr.
02
2023
Une appellation d’origine protégée (AOP) ne peut être utilisée par un opérateur qui ne remplit par le cahier des charges de l’appellation. Cette règle découle de l’article 13 du Règlement UE n°1151/2012, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.
C’est dans le cadre de cette règle, que le Conseil d’Etat a rendu trois décisions, le 22 juillet 2022, afin de confirmer que la « mise en exergue » de la mention « Fabriqué en Normandie » portait bien atteinte à l’AOP « Camembert de Normandie », lorsque cette mention était apposée sur des produits ne respectant pas le cahier des charges de l’appellation (CE, 22 juillet 2022 n°447234, n°452140, et n°448526).
L’origine des trois contentieux réside dans un avis de la DGCCRF du 9 juillet 2020, aux termes duquel il était indiqué que la « mise en exergue » de la mention « Fabriqué en Normandie », sur des camemberts ne respectant pas le cahier des charges de l’AOP « Camembert de Normandie », portait atteinte à cette appellation.
Dans cet avis, la DGCCRF avait imparti un délai jusqu’au 31 décembre 2020, pour que les opérateurs mettent en conformité leur étiquetage.
Trois recours pour excès de pouvoir ont été introduits contre cet avis :
- Le premier par le Syndicat normand des fabricants de camembert – SNFC ;
- Le second par la société Lactalis ;
- Le troisième par la Coopérative Isigny Sainte Mère.
En effet, tout d’abord, selon le Conseil d’Etat, l’avis de la DGCCRF est bien légal, car la règle édictée n’est pas générale et absolue. Ainsi, l’interdiction est bien circonscrite à la « mise en exergue » de la mention litigieuse, et l’avis donne un faisceau d’indices afin d’identifier cette « mise en exergue » interdite.
Ainsi « les services chargés du contrôle de la légalité des étiquettes doivent tenir compte de la composition de l'étiquette, de la typographie et du graphisme utilisés pour déterminer si la mention litigieuse est " mise en exergue " dans des conditions portant atteinte à l'AOP »
Ensuite, le Conseil d’Etat estime que l’avis est légal car il ne fait pas obstacle à l’indication, sur le produit, de l’identité et de l’adresse du fabricant.
Pour terminer, le Conseil d’Etat a aussi estimé que l’avis n’était pas illégal car :
- Les requérants n’avaient pas un droit acquis au maintien de la mention « Fabriqué en Normandie » ;
- Cet avis ne portait pas atteinte au principe d’égalité entre les opérateurs.
Le Cabinet Pivoine Avocats est à vos côtés afin de vous accompagner dans le cadre de votre adhésion au cahier des charges d’une AOP, ainsi qu’en cas de contentieux lié à la mention de celle-ci sur vos produits.
Historique
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