INSTALLATION, ENTRETIEN ET DEPANNAGE DE PLOMBERIE, CHAUFFAGE ET VMC
Publié le :
22/05/2024
22
mai
mai
05
2024
DLDO : 2 septembre 2024 à 18h00
Activité : Installation, entretien et dépannage de plomberie, chauffage et VMC
Données financières :
- CA au 30/06/2023 : 266 081 €
- Résultat net au 30/06/2023 : - 1 287 €
- CA au 30/06/2022 : 379 722 €
- Résultat net au 30/06/2022 : - 12 143 €
Effectif : 2
Actifs :
- Matériels et véhicules d'exploitation
- stocks
- portefeuille clients
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Historique
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2 mai 2024
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéAprès avoir constaté que les contrats de crédit-bail en litige avaient été publiés régulièrement avant l'ouverture de la procédure collective, l'arrêt énonce d'abord que le crédit-bailleur était dispensé de la procédure de revendication et soumis à la procédure de restitution. Relevant ensuite qu'une demande de restitution avait été formalisée et qu'aucune réponse n'avait été apportée à cette demande dans le délai d'un mois, il retient que l'absence de réponse du débiteur ne vaut pas refus de restitution. Il ajoute que, bien que le crédit-bailleur n'ait pas saisi le juge-commissaire d'une requête en restitution, laquelle n'est qu'une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété, les véhicules n'étant pas entrés dans le gage commun des créanciers, ils ne pouvaient être vendus aux enchères publiques avec versement du prix entre les mains du liquidateur judiciaire.
Cass. Com. 2 mai 2024, 21-25.720
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DÉCRET N°2023-1391 DU 29 DÉCEMBRE 2023 : FOCUS SUR LA RÉFORME DE L’APPEL À BREF DÉLAI
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Contentieux des affairesUne procédure à bref délai simplifiée par le Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 Le Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 « portant simplification de la procédure d’appel en matière civile » modifie la sous-section du Code de procédure civile (CPC) relative à la procédure ordinaire...
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INSTALLATION, ENTRETIEN ET DEPANNAGE DE PLOMBERIE, CHAUFFAGE ET VMC
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Ile-de-FranceDLDO : 2 septembre 2024 à 18h00
Activité : Installation, entretien et dépannage de plomberie, chauffage et VMC
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
MARQUE - SEQUENCES EDITION
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Ile-de-FranceDLDO : 14 juin 2024 à 17h00
Activité : édition, distribution, location et vente de pièces de design, notamment mobilier, décoration, arts de la table, accessoires et toutes prestations annexes ou connexes
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BAR, PUB, RESTAURANT, DANCING, CABARET
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Occitanie
DLDO : 17 juin 20204
Activité : bar, pub, restaurant, dancing, cabaret
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AMBULANCES, TAXIS CONVENTIONNES ET TRANSPORT DE PERSONNES A MOBILITE REDUITE
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024BretagneDLDO : 18 juin 2024 à 10 h 00
Activité : Ambulances, taxis conventionnes et transports de personnes à mobilité réduite
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