Historique

• La caractérisation du vice de violence, au sens de l’article 1143 du Code civil, n’implique pas la démonstration d’actes positifs de menace ou de pression. Civ. 3ème, 4 juin 2026, n°24-15.070
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Contentieux des affaires

  Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
  
  Dans cette affaire, des époux et l’EARL leur appartenant ont consenti un bail rural au profit de l’un de leurs fils. En contrepartie de ce bail, le fils versait un loyer particulièrement faible au regard de la valeur des biens loués. Peu de temps après la conclusion du bail, les parents...
  • banniere_pivoine.webp
  • adobestock_379367761.webp
  Lire la suite
• GROSSISTE DANS LE JARDINAGE HIGT-TECH
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Nouvelle-Aquitaine
  DLDO : 15 octobre 2026 à 12 heures 
  
  Activité : Grossiste spécialisé dans le jardinage High-Tech (culture indoor, outdoor et hydroponie)
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
  Lire la suite
• INGENIERIE SYNACTIF
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Auvergne-Rhône-Alpes
  DLDO : mercredi 16 septembre à 12 heures 
  
  Activité : prestations de services en ingénierie et notamment :
  - mise à disposition de compétences techniques qualifiées depuis 1988 
  - accompagnement dans les projets de conception, méthodes, gestion de projet, rédaction technique et maintenance
  - solutions de travail additive et de numérisation pour le bâtiment 
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
   
  Lire la suite
• SOCIETE DE SECURITE ET GARDIENNAGE
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Provence-Alpes-Côte d’Azur.
  DLDO : mercredi 2 septembre 2026 à 16 heures 
  
  Activité : société de sécurité privée et gardiennage
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
  Lire la suite
• FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSON
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Bretagne
  DLDO : vendredi 11 septembre 2026 à 12 heures 
  
  Activité : fonds de commerce de débit de boissons, bar, loto, jeux, débit de tabac, presse, relais colis 
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
  Lire la suite
• ORGANISME DE FORMATION
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Hauts-de-France
  DLDO : 31 août 2026 à 12 heures 
  
  Activité : organisme de conseil et de formation professionnelle 
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
   
  Lire la suite