Groupe Carrefour : Offensive de la CNIL
Auteurs : Germain Chaux , Alice Herole et ghislaine betton
Publié le :
21/01/2021
21
janvier
janv.
01
2021
De lourdes sanctions pour manquements au RGPD
CNIL 18 nov. 2020, délibération N°SAN-2020-008CNIL 18 nov. 2020, délibération N°SAN-2020-009
Le 18 novembre dernier, la CNIL a prononcé de sévères sanctions à l’encontre de deux sociétés du groupe Carrefour – Carrefour Banque et Carrefour France – après avoir constaté de nombreuses violations du droit des données personnelles.
- D’abord, la CNIL a estimé que la délivrance des informations aux utilisateurs des sites internet des deux sociétés n’était pas conforme à l’article 12.1 du RGPD, lequel impose la fourniture d’une information « concise, transparente, compréhensible et aisément accessible ». La Commission relève que les documents en question, excessivement longs, rendent difficile l’accès aux informations. Certaines formulations ont également été considérées comme inutilement compliquées et redondantes. Certaines étaient par exemple présentées plusieurs fois, ce qui nuisait à la compréhension générale du document.
- Également, la durée de conservation des données n’était pas précisée, de même que l’identité du responsable de traitement et que la base juridique appliquée à celui-ci, ce qui contrevient aux dispositions de l’article 13 du RGDP.
- Aussi, la CNIL a constaté que de nombreux cookies publicitaires étaient automatiquement déposés sur le terminal des internautes se rendant sur les sites internet des deux sociétés, dès la connexion à la page d’accueil du site, avant toute action de leur part et sans leur consentement. Certains étaient des cookies Google analytics, servant notamment à la publicité et à la prospection commerciale. Ce faisant, les sociétés Carrefour France et Carrefour Banque ont agi en contravention de l’article 82 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.
- Par ailleurs, la CNIL constate des manquements aux articles 15, 17 et 21 lus ensemble du RGPD. En effet, elle relève que la société Carrefour France n’avait pas donné suite à de multiples demandes de droit d’accès aux données émanant de personnes concernées. Ces demandes concernaient le droit à l’effacement des données ou d’opposition à la réception de publicité par SMS ou courrier électronique. La société Carrefour France n’avait donc pas procédé à l’effacement des données qu’elle avait collectées. De plus, la CNIL relève l’absence, sur plusieurs dizaines de milliers d’e-mails, d’un lien de désinscription à la prospection électronique. Malgré les correctifs apportés par Carrefour France, l’atteinte aux articles précédents est caractérisée par la Commission.
Ainsi, la CNIL, par sa délibération du 18 novembre 2020, a prononcé deux sanctions très dissuasives en condamnant la société Carrefour France à payer une amende de 2.250.000 euros et une autre, de 800.000 euros, à l’encontre de la société Carrefour Banque. La CNIL fait état, dans ses délibérations, de certaines circonstances aggravantes eu égard à la nature, à la gravité et à la durée de la violation (s’agissant des durées de conservation des données clients ou du traitement déloyal de données entrepris par Carrefour Banque). Elle relève également le nombre extrêmement important de personnes concernées : la politique cookies – pour le moins obscure – des sociétés concernées a en effet impacté plusieurs millions de personnes.
Ces sanctions signent la fin de la période de tolérance de la CNIL. Nul doute que les contrôles s’intensifieront en 2021. Si vous êtes professionnel et que vous vous interrogez sur vos obligations au titre du RGPD, et sur votre capacité à gérer les risques qui y sont liés, le cabinet Pivoine se tient à votre disposition pour un audit de conformité de votre traitement de données.
Historique
-
Clair & Bref n°10
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Clair & Bref
Ouf 2021 ! Nous y sommes ! Portés par une merveilleuse énergie et une volonté partagée de relever de nouveaux défis, de nouveaux challenges. Le premier, celui de vous surprendre encore et encore par notre acuité sur la question judiciaire. Et le deuxième, celui de vous accompagner dans la sécuris... -
Groupe Carrefour : Offensive de la CNIL
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
De lourdes sanctions pour manquements au RGPD CNIL 18 nov. 2020, délibération N°SAN-2020-008 CNIL 18 nov. 2020, délibération N°SAN-2020-009 Le 18 novembre dernier, la CNIL a prononcé de sévères sanctions à l’encontre de deux sociétés du groupe Carrefour – Carrefour Banque et Carrefour Fran...
-
Loi de finance 2021 : Un allègement bienvenu des obligations d’enregistrement
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021Corporate, droit de sociétés, financement
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 La loi de finance pour 2021 est venue alléger, voire supprimer, l’obligation d’enregistrement des actes constatant certaines opérations juridiques. Ces nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2021. L’équipe du cabi... -
E-commerce
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021Corporate, droit de sociétés, financementPropriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
Comment vendre son site internet e-commerce ? Un cybermarchand peut tout à fait peut envisager de céder son site internet après l'avoir développé. Le cybermarchand capte une clientèle, et la vente d’un site internet de e-commerce est assimilée à une cession de fonds de commerce électronique dès... -
Loi de finances 2021
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021Corporate, droit de sociétés, financement
Crédit d'impôt pour les bailleurs Loi de finances 2021 : Un crédit d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leurs loyers ! LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 20 Dans le but de soutenir les locataires, la loi de finances pour l’année 2021 prévoit un mécani... -
Bienvenue à Me Marion Fau
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Actualités
Me Marion Fau vient de rejoindre l'équipe de Pivoine Avocats. Elle apporte désormais aux clients du cabinet son expertise en droit des affaires, à la fois en conseil et en contentieux. Marion Fau accompagne les dirigeants en difficulté, les Administrateurs et Mandataires judiciaires mais égalemen...