Fonds de commerce – vente au détail de vêtements
Publié le :
09/10/2023
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Fonds de commerce – vente au détail de vêtements
Historique
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21 septembre 2023
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesLe maintien de la garantie décès, qui présente un caractère autonome, s’impose à l’assureur, y compris lorsque les garanties incapacité de travail et invalidité ont été souscrites par l’employeur auprès d’un autre assureur.
Cass. Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 21-22.197, Publié au bulletin
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20 juin 2023
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformesUn éditeur est soumis à plusieurs obligations dans le cadre d’un contrat d’édition qu’il ne peut écarter en raison de nécessités commerciales ou d’absence de réaction de la part du cocontractant. Il a notamment à sa charge une obligation d’exploitation, de défense et protection des intérêts moraux et patrimoniaux de l’auteur ainsi que le respect d’un formalisme contractuel.
CA Rennes - 20 juin 2023 - 1ère Chambre - 20/06085 -
La nature juridique de la mission confiée au technicien désigné par le juge-commissaire
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Entreprises en difficultés
Le technicien désigné par le Juge-Commissaire est-il soumis au même régime qu’un expert judiciaire ? Le cas étudié permet d’éclairer cette distinction. La chambre commerciale de la Cour de cassation[1], a rappelé que la mission confiée à un technicien désigné par le juge-commissaire, sur l...- banniere_article_pivoine-650abda5080a7-65436e93b922d.jpg
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Fonds de commerce – vente au détail de vêtements
Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023Ile-de-FranceDLDO : 26 octobre 2023 à 12 heures
Activité : Vente au détail de vêtements
Données financières :
-CA 2022 : 45 K€
-CA 2021 : 30 K€
-CA 2020 : 36 K€
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Fonds de commerce – Restaurant traditionnel
Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023NormandieDLDO : 3 novembre 2023 à 16 heures
Activité : Restaurant à proximité du centre-ville et de la plage. L’établissement peut accueillir 120 couvert à l’intérieur et 70 couverts à l’extérieur
Effectif : 14
Données financières : CA 2022 : 1 082 K€
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La confidentialité des comptes annuels : une demande à ne pas oublier
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Corporate, droit de sociétés, financement
La demande de confidentialité des comptes annuels n’est pas un détail pour une société, et doit être absolument réalisée au moment du dépôt, comme le suggère le cas étudié. La récente décision de la Cour d’appel de Paris en date du 6 juin 2023 (n°23/00062), met en avant l’importance de dem...- banniere_article_pivoine-650abda5080a7-65436ba52bd99.jpg
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