Historique

• 29 juin 2023
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Les dispositions de l’article 954, alinéa 2, du code de procédure civile imposent la présentation, dans les conclusions d’appel, des prétentions ainsi que des moyens soutenus à l’appui de ces prétentions mais n’exigent pas que ces moyens et ces prétentions figurent formellement sous un paragraphe intitulé "discussion". 
  
  Cass. 2ième civ. 29 juin 2023, 22-14.432, Publié au bulletin 
   
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• 21 juin 2023
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  L’omission de l’information prévue par les articles L. 39 du livre des procédures fiscales et 61-1, 6°, du code de procédure pénale ne porte pas atteinte aux droits de la défense du redevable dès lors que celui-ci a bénéficié, tout au long de la procédure, de conseils d’avocats spécialisés en matière d’infractions douanières.
  
  Cass. com, 21 juin 2023, 21-18.453, Publié au bulletin 
   
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• 21 juillet 2023
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Recouvrement de créances

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  L’action en garantie des vices cachés doit être exercée par l’acquéreur dans un délai de prescription de deux ans, courant à compter de la découverte du vice, ou, en matière d’action récursoire, de l’assignation principale, sans pouvoir excéder un délai butoir de vingt ans suivant la date de la vente conclue par la partie recherchée en garantie.
  
  Cass, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-15.809, Publié au bulletin 
   
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• Fonds de commerce – SARL HAIR TJ
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Occitanie
  DLDO : non communiquée
  
  Activité : Coiffeur
  
  Effectif : 2
  
  Données financières :
  -CA au 31/03/2022 : 166 K€
  -CA au 31/03/2021 : 151 K€
  -CA au 31/03/2020 : 158 K€
  
  En savoir plus
  • coiffeur.gascon.pdf
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• 6 juillet 2023
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Les avocats exerçant l’activité de mandataire en transactions immobilières ne sont pas soumis aux mêmes règles que les agents immobiliers. Dès lors il leur est interdit de se rémunérer uniquement en cas de succès de la vente envisagé, en raison de l’interdiction faite aux avocats de se rémunérer en fonction uniquement d’un résultat.
  
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juillet 2023, 21-21.768 22-12.370
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• 5 juillet 2023
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Le remboursement anticipé d'un emprunt ayant permis l'acquisition d'un bien indivis, lorsqu'il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien au sens de l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil. Il doit donc être tenu compte de cette dépense.
  
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2023, 23-70.007
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