FONDS DE COMMERCE DE RESTAURATION TRADITIONNELLE
Publié le :
03/02/2025
03
février
févr.
02
2025
DLDO : NC
Activité : restaurant, vente à emporter de spécialités culinaires, plats cuisinés et toutes activités se rapportant à l'alimentation
Actifs : bail commercial tacitement reconduit depuis mars 2016, superficie, loyer, dépôt de garantie
Effectif : 1
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Historique
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L’action paulienne et la condition d’appauvrissement du débiteur
Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025Contentieux des affaires
La Cour de cassation réaffirme que l’action paulienne peut être engagée même si le débiteur n’est pas insolvable. En effet, dans son arrêt du 29 janvier 2025, la Cour considère que « le créancier dispose de l'action paulienne lorsque la cession, bien que consentie au prix normal, a pour effe... -
FONDS DE COMMERCE SALON DE COIFFURE
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025NormandieDLDO : NC
Activité : salon de coiffure, vente de parfumerie au détail
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INSTITUT DE BEAUTE
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Ile-de-FranceDLDO: 7 mars 2025 à 12 heures
Actvité: institut de beauté sous "BODY SHOP"
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Focus sur le sort des contrats en procédure collective : un enjeu juridique clé
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Entreprises en difficultés
L’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) a pour objectifs premiers de maintenir l’activité, sauvegarder les emplois et permettre à terme le désintéressement des créanciers. Dans la mesure où une société se caractérise notamment par son env... -
FONDS DE COMMERCE DE RESTAURATION TRADITIONNELLE
Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025NormandieDLDO : NC
Activité : restaurant, vente à emporter de spécialités culinaires, plats cuisinés et toutes activités se rapportant à l'alimentation
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Les actions en nullité en droit des sociétés
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Corporate, droit de sociétés, financement
Le législateur a volontairement limité les cas de nullités et les conséquences de celles-ci compte tenu des conséquences dommageables qui pourraient en résulter pour les associés et les tiers. Ainsi, il est opéré une distinction entre l’action en nullité contre la société elle-même (ou les...