Historique

• DROITS IMMOBILIERS SARL CP INVESTISSEMENT
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Nouvelle-Aquitaine
  DLDO : 16 janvier 2026 à 12h
  
  Description : une maison d'habitation sise à BORDEAUX, élevée d'un simple rez-de-chaussée à rénover entièrement
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE PRET A PORTER
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Ile-de-France
  DLDO : 17 décembre 2025 à 12h
  
  Activité : vente de prêt à porter Maison BREUER
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• FONDS DE COMMERCE EURODIS SUPERMARCHE
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Ile-de-France
  DLDO : NC
  
  Activité : exploitation d'un supermarché
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• FONDS DE COMMERCE SARL FAMILLE EN FETE
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Provence-Alpes-Côte d’Azur.
  DLDO : 16 décembre 2025 à 12h
  
  Activité : achat et vente de produits de fête (déguisements, accessoires, arts de table, licences), organisation et animation d'ateliers créatifs et évènements privatifs
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• FONDS DE COMMERCE DE PRET A PORTER
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Ile-de-France
  DLDO : 11 décembre 2025 à 17h
  
  Activité : prêt à porter homme, femme, enfant et accessoires
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• Une société immatriculée en France peut être mise en liquidation judiciaire devant les juridictions françaises même si son siège social est transféré hors de l’Union européenne
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Entreprises en difficultés
  
  Cass. Com., 5 novembre 2025, n° 24-13.298 L’article 1844-7 du Code civil liste de façon exhaustive les situations mettant fin à la personnalité morale des sociétés en droit français. Les sociétés françaises qui décident de transférer leur siège social en dehors du territoire national et...
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