Historique

• FONDS DE COMMERCE OU DROIT AU BAIL SAS CTV HARMONY DIET
  Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
  Provence-Alpes-Côte d’Azur.
  DLDO : NC
  
  Activité : activité de commerce, vente au détail et l'import-export de produits diététiques, compléments alimentaires et autres produits de bien être, conseil en nutrition et en diététique ainsi que toutes activités connexes s'y rapportant
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• FONDS DE COMMERCE EURODIS SUPERMARCHE
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Ile-de-France
  DLDO : NC
  
  Activité : exploitation d'un supermarché
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• Une société immatriculée en France peut être mise en liquidation judiciaire devant les juridictions françaises même si son siège social est transféré hors de l’Union européenne
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Entreprises en difficultés
  
  Cass. Com., 5 novembre 2025, n° 24-13.298 L’article 1844-7 du Code civil liste de façon exhaustive les situations mettant fin à la personnalité morale des sociétés en droit français. Les sociétés françaises qui décident de transférer leur siège social en dehors du territoire national et...
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• VERS UN RENFORCEMENT DE LA SECURITE DES VIREMENTS BANCAIRES
  Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025
  Banque

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  
  Une proposition de loi déposée le 30 septembre dernier visant à faciliter la procédure de retour de fonds en cas de fraude et une nouvelle mesure de contrôle des bénéficiaires de virements mise en place depuis le 9 octobre dernier permettent de renforcer la sécurité des virements bancaires....
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• FONDS DE COMMERCE SARL CHEFS ET CIE
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Occitanie
  DLDO : NC
  
  Activité : restaurant
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• La responsabilité pénale du dirigeant social dans les contrats de construction de maisons individuelles
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Pénal des affaires
  
  Cass. Crim., 10 septembre 2025, n°23-82.632 En matière de construction de maisons individuelles, l’article L. 231-13 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur d’établir un contrat écrit comportant un certain nombre de mentions et notamment celle de l’existence...
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