Historique

• Loi n° 2026-122 du 23 février 2026 : Désormais la consultation du Juriste peut être confidentielle
  Publié le : 12/03/2026 12 mars mars 03 2026
  Corporate, droit de sociétés, financement
  
  Auteur : Barbara Brau & Richile Mefotchou Domaine : Droit des affaires/ Droit processuel/ Prestation juridique La consultation juridique est définie comme une prestation intellectuelle personnalisée tendant à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle...
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• LA SIGNIFICATION A PERSONNE ET L’IDENTITE DE LA PERSONNE RECEVANT L’ACTE PAR COMMISSAIRE DE JUSTICE
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  Contentieux des affaires

  Procédure civile
  
  
  
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• AMBULANCE TRANSPORT ET FUNERAIRE
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Normandie
  DLDO : 31 mars 2026
  
  Activité : Ambulance transport et funéraire 
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• Liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel : la loi n°2022-172 du 14 février 2022 inopposable aux créances antérieures au 15 mai 2022
  Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026
  Entreprises en difficultés

  Recouvrement de créances
  
  Cass. com., 04 février 2026, nº 24-22.869 L’arrêt commenté est l’occasion de revenir, d’une part, sur la séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel (I) et, d’autre part, sur le droit de poursuite du créancier, dont la créance est antérieure à la loi n°2022-172 du 14 février...
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• FONDS DE COMMERCE DE RESTAURATION TRADITIONNELLE
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Occitanie
  DLDO : 30 avril 2026
  
  Activité : Fonds de commerce de restauration traditionnelle
  Enseigne LA PYRAMIDE
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• L’intégration des créances contestées mais identifiables au plan de redressement
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Entreprises en difficultés
  
  Cass. Com., 10 décembre 2025, n° 24-17.292 Dans le droit des procédures collectives, l’élaboration du plan cristallise une tension importante : il faut arrêter rapidement un schéma d’apurement du passif, tout en respectant le temps, parfois long, de la vérification des créances. Entre l...
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