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Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

FONDS DE COMMERCE DE RESTAURATION

Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026

DLDO : 3 juillet 2026 à 15 heures 

Activité : fonds de commerce de restauration 

Actifs : droit au bail, clientèle, achalandage 

Données financières : 
CA HT 2025 : 916 498 euros 
CA HT 2024 : 1 231 578 euros 
CA HT 2023 : 286 758 euros 

Effectif : 11 salariés 

En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com

Historique

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