FONDS DE COMMERCE MICRO CRECHE
Publié le :
18/12/2025
18
décembre
déc.
12
2025
DLDO : NC
Activité : accueil de dix enfants de deux mois à quatre ans, fournitures et prestations de service attachées soit l'animation et l'accompagnement à l'éveil et au développement des enfants, fourniture des repas, fourniture du linge et du matériel dédié au repos et à l'hygiène des enfants, l'encadrement et le matériel éducatif et pédagogique des enfants, fourniture de toute autre prestation et service attachée
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
Historique
-
L’indemnisation du créancier à l’initiative de la résiliation anticipée du contrat à durée déterminée
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxConstruction, Immobilier et UrbanismeVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
Cass. Com., 3 décembre 2025, n°24-17.537 Lorsque le contrat a été conclu pour une durée déterminée, le terme qui a été convenu doit être respecté par chacune des parties sous peine de sanction. Tel est le principe posé par l’article 1212 du Code civil « lorsque le contrat est conclu pou...- design-sans-titre-694bb5c00dd87.png
- banniere-pivoine-article-68e5114da56f9-69049679aa3b1-6929a6fc71ce8-694bb5c00fd0d.webp
-
FONDS DE COMMERCE CRECHE
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025OccitanieDLDO : NC
Activité : crèche, accueil des enfants de 2 mois à 4 ans
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
FONDS DE COMMERCE MICRO CRECHE
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025OccitanieDLDO : NC
Activité : accueil de dix enfants de deux mois à quatre ans, fournitures et prestations de service attachées soit l'animation et l'accompagnement à l'éveil et au développement des enfants, fourniture des repas, fourniture du linge et du matériel dédié au repos et à l'hygiène des enfants, l'encadrement et le matériel éducatif et pédagogique des enfants, fourniture de toute autre prestation et service attachée
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
ACTIFS ET ACTIVITES HOTEL-RESTAURANT
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Auvergne-Rhône-Alpes
-
FONDS DE COMMERCE SAS AMARENA
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Provence-Alpes-Côte d’Azur.DLDO : 3 mars 2026 à 12h
Activité : traiteur, restauration, charcuterie, fromages, épicerie fine, salon de thé, pâtisserie
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
Survie des clauses limitatives de responsabilité après la résolution du contrat pour inexécution
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Cass. Com., 13 novembre 2025 n° 22-22.225 Perçue comme une sorte de « remise à zéro » du lien contractuel, la résolution du contrat pour inexécution entraîne parfois, dans l’esprit des juges, l’anéantissement de toutes les stipulations qui l’accompagnaient, au risque de méconnaître les é...- banniere-pivoine-article-68e5114da56f9-69049679aa3b1-6929a6fc71ce8-695d298b6a6b8.webp
- design-sans-titre-695d298b6ad98.png