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Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

FONDS DE COMMERCE DE DISTRIBUTION DETAIL ALIMENTAIRE SPAR

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026

DLDO : 17 août 2026 à 12 heures 

Activité : distribution détail alimentaire

Actifs : clientèle ; achalandage ; bail commercial ; droit à la ligne téléphonique ; matériel ; mobilier ; agencements et installations servant à l'exploitation du fonds de commerce 

Effectif : 6 salariés 

En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
 

Historique

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