Historique

• LA RUPTURE BRUTALE DE LA RELATION COMMERCIALE ETABLIE ET LE RESPECT D’UN PREAVIS
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
  
  Cass. Com. 19 mars 2025, n°23-23.507 La responsabilité pour rupture brutale d’une relation commerciale établie, d’ordre public[1], a initialement été instaurée pour lutter contre la pratique du déréférencement brutal de fournisseurs par la grande distribution.  Pour cela, l’article L.442-...
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• AGENCES IMMOBILIERES
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Provence-Alpes-Côte d’Azur.
  DLDO : le 4 juillet 2025 à 12 heures
  
  Activité : 3 agences à CANNES ET LE CANNET
  
  ​​​​​​En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 
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• MAISON HACHE - PEINTURES OUTILLAGE DROGUERIE
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Hauts-de-France
  DLDO : le 20 juin 2025 à 12 heures
  
  Activité : Vente de peintures / outillage / droguerie – Activité de peinture – Pose de papier peint et sols souples – Clientèle de particuliers
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 
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• SLAGSOA CONSULTING - PROGRAMMATION INFORMATIQUE
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Occitanie
  DLDO : le 16 juin 2025 à 12 heures
  
  Activité : programmation Informatique, le conseil et l'étude des systèmes informatiques, la conception et développement. ESN, SSII, Régie, expertise transformation digitale
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 
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• EPUR - MACHINES DE FRAISAGE
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Occitanie
  DLDO : le 6 juin 2025 à 12 heures
  
  Activité : Fabrication de machines de fraisage à commande numérique modulable destinées aux professionnels permettant la réalisation d’assemblages complexes de charpente. Détentrice de la certification CE.
  ​​​​​
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 
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• DOC'BIKER - CENTRE ENTRETIEN MOTOS
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Ile-de-France
  DLDO : le 16 juin 2025 à 17 heures
  
  Activité : Réparation et entretien de deux roues.
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 
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