ENTREPRISE - VENTE DE BIENS D'EQUIPEMENT
Publié le :
29/04/2024
29
avril
avr.
04
2024
DLDO : 22 mai 2024 à 17 heures
Activité : vente de mobilier en bambou, en rotin et en bois exotique et de décoration du monde via son magasin d’ameublement et site internet
Région : Ile-de-France (75)
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
Historique
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28 mars 2024
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesSelon l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire, la récusation d’un juge peut être demandée, notamment, s’il a précédemment connu de l’affaire comme juge ou comme arbitre ou s’il a conseillé l’une des parties. L’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète étant une mesure provisoire qui peut faire l’objet à tout moment, indépendamment de son réexamen obligatoire tous les six mois, d’une demande de mainlevée, le défaut d’impartialité du juge des libertés et de la détention ne saurait se déduire du seul fait que celui-ci a précédemment statué, en application de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, sur la poursuite de la mesure. Il en résulte que c’est sans méconnaître les dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, et sans encourir les griefs du pourvoi, que le premier président de la cour d’appel a rejeté les demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime et de récusation.
Cass. Civ. 2ème, 28 mars 2024, 22-20.599 -
ENTREPRISE - VENTE DE BIENS D'EQUIPEMENT
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Ile-de-FranceDLDO : 22 mai 2024 à 17 heures
Activité : vente de mobilier en bambou, en rotin et en bois exotique et de décoration du monde via son magasin d’ameublement et site internet
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
27 mars 2024
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementLe seul fait qu’il existe un registre de titres prévoyant un droit d’accès ouvert à tous permettant de vérifier le droit de propriété sur un bien meuble suffit à déroger à l’obligation d’agir en revendication dans un délai de trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective.
Cass. com. 27 mars 2024, 22-14.028, Publié au bulletin
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26 mars 2024
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesSaisie des seuls intérêts civils, une cour d’appel doit constater l’absence de faute civile pour rejeter la demande indemnitaire de la partie civile. Elle ne peut déclarer l’arrêt opposable à l’assureur du prévenu qu’en cas de condamnation pour des faits d’homicide involontaire ou de blessures involontaires ou de faute civile démontrée à partir et dans la limite de ces faits.
Cass, crim, 26 mars 2024, 23-80.795, Publié au bulletin
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21 mars 2024
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesS’il résulte de l’article 2226 du code civil que l’action en indemnisation de l’aggravation d’un dommage corporel est autonome au regard de l’action en indemnisation du dommage initial, en ce qu’un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l’aggravation, une demande en réparation de l’aggravation ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2024, 22-18.089
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Cession de contrôle d’une société : exception à la présomption de solidarité passive
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Corporate, droit de sociétés, financement
Un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 24 janvier 2024 revient sur la solidarité passive présumée dans les actes de commerce. Cette notion permet à un créancier, en cas de codébiteurs d’une même obligation, de réclamer le paiement de l’intégralité de la dette à un seul de ces co...