Historique

• Survie des clauses limitatives de responsabilité après la résolution du contrat pour inexécution
  Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025
  Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
  
  Cass. Com., 13 novembre 2025 n° 22-22.225 Perçue comme une sorte de « remise à zéro » du lien contractuel, la résolution du contrat pour inexécution entraîne parfois, dans l’esprit des juges, l’anéantissement de toutes les stipulations qui l’accompagnaient, au risque de méconnaître les é...
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• ENTREPRISE DE FABRICATION DE BASKETS ECO-RESPONSABLES
  Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  Auvergne-Rhône-Alpes
  DLDO : 20 janvier 2026 à 12h
  
  Activité : marque française de baskets éco-responsables qui propose une gamme de produits (baskets et accessoires) à partir de matières naturelles et recyclées
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• 2 ENSEMBLES IMMOBILIERS
  Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  Auvergne-Rhône-Alpes
  DLDO : 16 janvier 2026 à 12h
  
  Description :
  
    - Un ensemble immobilier d'une surface totale de 3 539 m2 constitué de locaux commerciaux, certains loués, d'autres vacants. 
  
    - Tènement immobilier industriel d'une surface de 21 288 m2 constitué d'ateliers et de bureaux, de parkings gravillonnés ou enrobés 
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• L’adoption de la loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire
  Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025
  Banque
  
  Dans un contexte de recrudescence des fraudes bancaires, une nouvelle loi n°2025-1058 du 6 novembre 2025, publiée au Journal Officiel le 7 novembre dernier, renforce les dispositifs de lutte contre la fraude. Dans un premier temps, cette nouvelle loi met en place un nouveau fichier spéci...
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• FONDS DE COMMERCE OU DROIT AU BAIL SAS CTV HARMONY DIET
  Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
  Provence-Alpes-Côte d’Azur.
  DLDO : NC
  
  Activité : activité de commerce, vente au détail et l'import-export de produits diététiques, compléments alimentaires et autres produits de bien être, conseil en nutrition et en diététique ainsi que toutes activités connexes s'y rapportant
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• DROITS IMMOBILIERS SARL CP INVESTISSEMENT
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Nouvelle-Aquitaine
  DLDO : 16 janvier 2026 à 12h
  
  Description : une maison d'habitation sise à BORDEAUX, élevée d'un simple rez-de-chaussée à rénover entièrement
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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