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Emission de réserves lors de l’approbation des comptes

Emission de réserves lors de l’approbation des comptes

Auteur : Barbara Brau
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
Corporate, droit de sociétés, financement

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Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 20 décembre 2023 vient de confirmer l’importance que peut avoir le fait, pour des associés, d’émettre, lors de l’approbation des comptes de la société, des réserves sur les comptes, ou les sommes figurant en compte-courant d’associés, et ce alors même que lesdits comptes auraient été approuvés.

En l’espèce, le liquidateur d’une société demande le remboursement du compte-courant d’associé que cette dernière détient dans une autre société.

La société débitrice refuse en invoquant le fait que les associés avaient, pendant deux années consécutives, tout en approuvant les comptes chaque année, émis des réserves sur les sommes figurant sur ce compte-courant d’associé.

La Cour d’Appel s’en tient aux sommes figurant dans les comptes et condamne la société à rembourser le compte-courant d’associé.

Censure de la Cour de Cassation qui reproche aux juges du fond de ne pas avoir tenu comptes des réserves émises par les associés lors des assemblées générale ordinaires annuelles.

Nous recommandons, en conséquence, dès qu’il existe un doute sur les montants figurant, en fin d’exercice, en compte-courant d’associés, ou dans tous autres comptes, d’émettre des réserves sans pour autant refuser d’approuver les comptes annuels.

L’équipe du cabinet Pivoine Avocats peut vous accompagner et vous conseiller lors des approbations de comptes de vos structures.
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