ELEMENTS INCORPORELS ET STOCKS
Publié le :
25/02/2025
25
février
févr.
02
2025
DLDO : 1er avril 2025 à 17h00
Activité : fabrication autres vêtements et accessoires
Actifs : marques SPLICE et BRUMES, dessins et modèles, site internet
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
Historique
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MAQUETTES PHOTOGRAVURE IMPRIMERIE BROCHAGE
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Ile-de-FranceDLDO : le 18 avril 2025 à 12 heures
Activité : ACTIVITE DE CONCEPTION ET LA REALISATION DE MAQUETTES PHOTO-GRAVURE IMPRIMERIE ET BROCHAGE
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Evaluation de parts sociales par un expert
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Corporate, droit de sociétés, financement
La vente, convention par laquelle le vendeur s’oblige à livrer un bien ou un service à un acheteur qui s’engage à le payer, est formée dès lors que les parties sont d’accord sur la chose (objet de la vente) et le prix. Le plus souvent, la vente est formée instantanément, sauf lorsque l’on par... -
LA MARMITE DE MAMIE - FONDS DE COMMERCE HOTEL RESTAURANT
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025NormandieDLDO : le 27 mai 2025 à 00 heures
Activité : fonds de commerce de café, débit, restaurant
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La suspension des effets de la clause résolutoire dans le bail commercial par le juge
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Baux commerciaux
La clause résolutoire est une disposition contractuelle permettant la résiliation automatique d’un contrat en cas de manquement d’une partie à ses obligations. En matière de bail commercial, elle joue un rôle essentiel en assurant au bailleur la possibilité de mettre fin au contrat si le locata... -
ELEMENTS INCORPORELS ET STOCKS
Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025NormandieDLDO : 1er avril 2025 à 17h00
Activité : fabrication vêtements et accessoires
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Rappel de la sanction d’un acte passé par un débiteur en liquidation judiciaire en violation de la règle de dessaisissement
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025Entreprises en difficultés
Cass. Com. 15 janvier 2025, n° 23-18.695 Le jugement de liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur. Cette règle est impérative et d'ordre public. En effet, en vertu de l’article L. 641-9 du Code de commerce, dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciai...