EDGAR DE SA PASTOR
Publié le :
30/08/2022
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août
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08
2022
EDGAR DE SA PASTOR
Historique
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Désordres affectant des éléments d’équipement de l’ouvrage : précision sur la responsabilité du constructeur
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Construction, Immobilier et Urbanisme
Cass. Civ. 3ème, 13 juillet 2022, n°19-20.231 En application de l’article 1792 du Code civil, le constructeur est réputé responsable, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages affectant un élément d’équipement lorsqu’ils sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa dest... -
LE REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES : ENTRE CENTRALISATION ET SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Corporate, droit de sociétés, financement
Dans un mouvement de dématérialisation et de volonté de simplification de la vie des entreprises, le législateur, dans le cadre de la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019, a prévu la mise en place d’un guichet unique électronique en remplacement des actuels Centres de formalités des entreprise... -
GT20MOTORS
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Provence-Alpes-Côte d’Azur.Date de jugement d’ouverture : 21 juillet 2022
Procédure concernée : Redressement judiciaire - Commerce de détail d’équipements automobiles.
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EDGAR DE SA PASTOR
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Provence-Alpes-Côte d’Azur.Date de jugement d’ouverture : 6 juillet 2022
Procédure concernée : Redressement judiciaire - Travaux de couverture par éléments.
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SAPHIR HOME
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Provence-Alpes-Côte d’Azur.Date de jugement d’ouverture : 21 juillet 2022
Procédure concernée : Liquidation judiciaire - Construction de maisons individuelles
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MORIERES DEPANNAGE
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Provence-Alpes-Côte d’Azur.Date de jugement d’ouverture : 20 juillet 2022
Procédure concernée : Liquidation judiciaire - Services auxiliaires des transports terrestres
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