DROIT DES SOCIÉTÉS : TENUE DÉMATÉRIALISÉE DES REGISTRES ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DES PROCÈS-VERBAUX
Publié le :
07/11/2019
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novembre
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2019
A l’instar de la loi Pacte qui vise à faciliter la vie des entreprises en dématérialisant certaines procédures, le décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019, entré en vigueur le 4 novembre 2019, autorise les sociétés civiles et commerciales à tenir de manière dématérialisée leurs registres et à certifier par signature électronique les copies ou les procès-verbaux des délibérations des organes sociaux ou des associés.
Pour la tenue dématérialisée des registres, le décret vise expressément :
- le registre des délibérations des associés dans les SNC, les SCS et les SARL, y compris les SARL à associé unique,
- le registre des délibérations du CA ou du Conseil de surveillance,
- le registre de présence à ces conseils et le registre des délibérations des assemblées d’actionnaires dans les SA,
- le registre des délibérations des assemblées d’obligataire et des assemblées de titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les sociétés par actions,
- le registre des délibérations des associés dans les sociétés civiles,
- le livre des recettes et le registre des achats des commerçants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.
- être liée au signataire de manière univoque,
- permettre d’identifier le signataire,
- avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif, et,
- être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
Historique
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