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Des relations commerciales sécurisées et optimisées grâce à une mise à jour de vos conditions générales de ventes.

Des relations commerciales sécurisées et optimisées grâce à une mise à jour de vos conditions générales de ventes.

Publié le : 12/08/2020 12 août août 08 2020
Droit économique, de la distribution et de la concurrence

Pivoine Avocats vous informe…

Des relations commerciales sécurisées et optimisées grâce à une mise à jour de vos conditions générales de ventes. Vous y avez pensé ? Prenez soin de vos CGV.
Article co-écrit par Lucas Sabatier, Alice Herole et Ghislaine Betton

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Qu’est-ce que des CGV ?
Les Conditions Générales de Vente (CGV) représentent les informations mises à disposition de vos clients, concernant les conditions de vente de vos produits ou services, en l'absence d'accord spécifique. Les règles encadrant ces CGV varient sensiblement selon que votre client est un professionnel1, un consommateur2 ou un non-professionnel3, au sens du droit de la consommation.

Les CGV en relation BtoC (client consommateur ou non-professionnel)
Pour le client consommateur ou nonprofessionnel, vous êtes tenu, conformément à votre obligation d’information précontractuelle, de rédiger des CGV et de les lui communiquer « de manière lisible et compréhensible », avant qu’il ne passe commande (art. L.111-1 Code de la consommation). Le législateur exige que vos CGV indiquent un certain nombre d’information relatives notamment aux caractéristiques essentielles du bien ou du service, au prix, aux éléments d’identification du vendeur, aux obligations des parties, ou encore aux garanties légales (art. L.111-1 et L.111-2 Code de la consommation).

A l’inverse, certaines clauses, en raison de leur caractère abusif, ne peuvent figurer dans vos CGV :
  • Les clauses dites « noires » sont interdites de manière irréfragable (ex : clause octroyant le droit au vendeur de modifier unilatéralement la durée du contrat, art. R.212-1 3° Code de la consommation) ;
  • Les clauses dites « grises » sont interdites, sauf à rapporter la preuve qu’elles ne sont pas abusives (article R.212-2 du Code de la consommation).
Sanctions encourues :
  • Nullité du contrat conclu avec votre client pour vice du consentement (art. 1131 Code civil)
  • Dommages et intérêts pour violation de votre obligation d’information (art. 1240 Code civil)
  • 2 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende pour pratiques trompeuses (art. L.213-1 Code de la consommation).
1 Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
2 Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
3 Toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.

Les CGV en relation BtoB (client professionnel) :
En présence d’un client professionnel, vos CGV doivent, a minima, l’informer sur vos conditions de règlement, les modalités de détermination du prix et les éventuelles réductions de prix (art. L.441-1 I Code de commerce). Vous n’êtes pas tenu de communiquer vos CGV à votre client professionnel préalablement à toute commande. En revanche, vous devez les lui communiquer, à sa première demande (art. L.441-1 II Code de commerce).

Sanction encourue : amende administrative de 75.000 €, si vous êtes une personne morale, et 15.000 €, si vous êtes une personne physique (art. L.441-1 IV Code de commerce). Il est par conséquent fondamental de rédiger avec précision vos CGV et de prévoir, avec tout autant de soins, leurs modalités de communication.

Le Cabinet PIVOINE est présent à vos côtés et vous accompagne dans l’élaboration de vos Conditions Générales de Vente, tant en relation BtoB que BtoC.
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