Historique

• L’ADOPTION DE LA LOI VISANT À L’INSTAURATION D’UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES COMMERCIALES INCONTESTÉES (LOI N° 2026-307 DU 23 AVRIL 2026)
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Contentieux des affaires
  
  Co-auteurs : Pauline BARDON et Juliette LA MARCA Dans un objectif affirmé de désengorgement des juridictions, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, ayant pour objet de créer une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commercia...
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• DECOUPE ET TRANSFORMATION DE VIANDES
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Centre-Val de Loire
  DLDO : 31 mai 2026
  
  Activité : découpe et transformation de viandes et volailles, porc, boeuf et gibiers français ; fabrication de produits élaborés de viandes ; commerce de gros et grande distribution, rayon traditionnel et libre-service.
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• OFFRE DE REPRISE DE l'ENSEIGNE LE PAVE
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  Ile-de-France
  DLDO : le mardi 26 mai 2026 à 12h00 
    
  Activité :fabrication de panneaux en plastique recyclé
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• AGENCE DE COMMUNICATION
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  Grand Est
  DLDO : 19 juin 2026 à 12h00   
  
  Activité : activités des agences de publicité
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• Droit de la concurrence : Elévation des seuils du contrôle des concentrations
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  
  Co-auteurs : Marie Ferro / Barbara Brau Domaines : Droit commercial L’article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique augmente les seuils de concentration devant l’Autorité de la concurrence. Inchangés depuis 2004, les seuils permettant le déclenchement d’un contrôl...
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• Le droit de rétention, n’étant pas une sureté réelle, échappe à la compétence du Juge-commissaire en matière de vérification du passif.
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Entreprises en difficultés
  
  Le droit de rétention, n’étant pas une sureté réelle, échappe à la compétence du Juge-commissaire en matière de vérification du passif. Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026 (n° 24-20.020), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions importantes en matière de procé...
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