Crise de l’énergie : les aides de l’Etat pour aider les entreprises à faire face aux hausses des prix
Auteurs : Virginie Mauve, Bastien Girard Nkouikani et Ghislaine Betton
Publié le :
13/01/2023
13
janvier
janv.
01
2023
Le gouvernement a décidé de plusieurs aides à destination des entreprises afin de faire face à la hausse des prix de l’énergie.
Afin de vous aider à vous y retrouver, le cabinet Pivoine fait le point en ce début d’année 2023 sur ces dispositifs bénéficiant aux entreprises et vous en livre les grandes lignes.
I – Le bouclier tarifaire
Si vous êtes une TPE de moins de 10 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, vous êtes éligible au bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité.Ce dispositif permet de contenir la hausse des prix du gaz et de l’électricité à 15 % à partir respectivement du 1er janvier 2023 et du 1er février 2023.
Pour en bénéficier, rapprochez-vous de votre fournisseur d’énergie et transmettez-lui une attestation sur l’honneur d’éligibilité.
Sources : Article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
II – Prix de l’électricité limité à 280 € / Mwh
Le vendredi 6 janvier 2023, Bruno Le Maire a annoncé que les TPE bénéficieront d’un tarif garanti de 280 euros le mégawattheure en moyenne sur 2023.Pour bénéficier du nouveau tarif garanti, les TPE doivent se signaler au plus vite auprès de leurs fournisseurs en leur envoyant une attestation qu'ils devraient normalement recevoir par mail, par courrier ou retrouver sur le site des impôts.
Le seuil s'appliquera, par ailleurs, aux factures du 1er janvier au 31 décembre 2023 pour des contrats signés au deuxième semestre 2022, et sans rétroactivité.
Sources : Annonce gouvernementales
III – Amortisseur électricité
Si vous êtes une TPE ou une PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de CA ou 43 M€ de bilan), non éligible au bouclier tarifaire et que votre compteur électrique a une puissance supérieure à 36 kVA, vous pouvez bénéficier de l’amortisseur électricité.
L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il permet de vous protéger, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.
Si vous avez un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.
Pour en bénéficier, il faut compléter et transmettre à votre fournisseur d’électricité une attestation d’éligibilité au dispositif.
Sources : Article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
IV – Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
Sont éligibles au guichet d’aide :
- les TPE ou PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité
- les ETI et grandes entreprises.
- Les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de votre entreprise en 2021 après prise en compte de l’amortisseur durant la période de demande d’aide
- Votre facture d’électricité, après réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021
- Pour les aides allant jusqu’à 4 millions d’euros, le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l’écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021
- Pour les aides allant jusqu’à 50 millions d’euros, le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021
- Pour les aides allant jusqu’à 150 millions d’euros, le montant correspond à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021
- Vos factures d’énergies ;
- Les coordonnées bancaires de votre entreprise ;
- Le fichier de calcul de l’aide disponible sur le site des impôts ;
- Une déclaration sur l’honneur d’éligibilité au dispositif.
V – Etalements des paiements
Finalement, les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Les énergéticiens peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l'année sur plusieurs mois.Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été.
Il a également été a indiqué par Elisabeth Borne que les TPE et PME pourraient demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Cette mesure ponctuelle est envisageable à la demande des entreprises.
Ces reports ne s'appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.
Il faut se rapprocher directement des services compétents pour solliciter les délais de paiements.
Sources : Annonces gouvernementales
Fort de son expertise, le Cabinet PIVOINE AVOCATS vous conseille et vous accompagne. Pour plus d’information ou afin de prendre rendez-vous, contactez-nous.
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