Historique

• RENOVATION ENERGETIQUE
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Occitanie
  DLDO : 26 juin 2024 à 12 heures
  
  Activité: Groupe VIARENO : rénovation énergétique
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
   
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• RESTAURATION RAPIDE, PIZZERIA, PREPARATION DE PLATS CUISINES
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Occitanie
  Activité : Fonds de commerce de restauration rapide, pizzeria, préparation de plats cuisinés, vente sur place, vente à emporter, livraison à domicile 
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• CONCEPTION ET CONSTRUCTION D'EQUIPEMENTS INDUSTRIELS
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Bourgogne-Franche-Comté
  DLDO : lundi 17 juin 2024 à 12h00
  
  Activité : Conception et construction d'équipements industriels et engins mobiles pour la réalisation d'infrastructures dans le secteur des transports
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• BAR, TABAC, PRESSE
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Nouvelle-Aquitaine
  DLDO : vendredi 14 juin 2024 à 12h00 
  
  Activité : Fonds de commerce de bar, tabac, presse 
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 
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• 10 mai 2024
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La chambre commerciale vient rappeler quelques constantes concernant plusieurs mécanismes que la caution peut invoquer pour refuser de payer tout ou partie de son engagement.
  
  Cass. Com. 10 mai 2024, 22-19.746, 
   
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• 2 mai 2024
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Lorsqu’une action de groupe en matière de santé est introduite au fond et qu’est désigné un juge de la mise en état, celui-ci est compétent, dans la première phase de l’action de groupe, pour ordonner une mesure d’instruction. À ce stade, celle-ci doit cependant être limitée aux points techniques de nature à éclairer le juge du fond sur les questions relatives à la mise en cause de la responsabilité du défendeur, à la définition des critères de rattachement permettant aux usagers de rejoindre l’action de groupe et aux dommages susceptibles d’être réparés.
  
  Cass. Civ. 2ème, 2 mai 2024, 22-10.480, 
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