CLAIR & BREF N°37
Publié le :
12/05/2023
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RACHAT D’ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ : OÙ TROUVER TOUTES LES ANNONCES ?
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Historique
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SOCIETES : Impossible exclusion d’un associé du vote de la convention réglementée dont il fait l’objet dans une SAS
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Corporate, droit de sociétés, financement
Une convention réglementée est une convention conclue entre la société et son dirigeant ou un de ses actionnaires détenant plus de 10% du capital. Cette convention doit être approuvée par l’assemblée générale. L’article 1844 alinéa 1 du Code civil dispose que « Tout associé a le droit de p... -
CLAIR ET BREF 38
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Clair & Bref
Bonjour, je suis X2R4ZH203, votre nouvel avocat-robot ! L’IA (Intelligence Artificielle) nous questionne, nous inquiète, nous fascine… A l’instar de Joshua Browder, certains veulent démocratiser l’accès à la justice, combattre les corporations, la bureaucratie, réduire les frais. Notre profes... -
Assurances : une uniformisation de la définition de la faute dolosive, distincte de la faute intentionnelle
Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023Assurance
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 30 mars 2023 (n°21-21.084), se rallie à la deuxième chambre s’agissant de la définition de la faute dolosive commise par l’assuré dans le cadre d’un contrat d’assurance et clarifie également son sort eu égard à la ga... -
Fraude fiscale : Quelques précisions quant à la limite du cumul des sanctions fiscales et pénales.
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Pénal des affaires
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2023, 19-81.929. Publié au bulletin En l’espèce, l’administration fiscale, après un contrôle chez un expert-comptable, avait appliqué des majorations de 40 % du fait d’une minoration alléguée de ses déclarations de chiffres d’affaires et de TV... -
SOCIETES/SUCCESSION : qualité d’associé des héritiers
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Corporate, droit de sociétés, financement
Cass. 3è civ. 9-3-2023 n°21-21.698 Preuve de la qualité d’associé des héritiers lors du décès d’un associé d’une société civile Selon les dispositions du Code civil, une société civile n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévo... -
CLAIR & BREF N°37
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Clair & Bref
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