Clair & Bref N°34
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
02
2023
Je me forme, je m’informe…
Au-delà de leur engagement de vous garantir une réelle sécurité juridique et, notamment, de résoudre vos litiges, amiablement ou judiciairement, nos avocats sont aussi de super Profs !
Se former pour apporter des conseils avisés, pertinents, c’est bien mais Former aussi est une vocation partagée par Me Cynthia Chaumas-Pellet, Me Mathilde Bouchet, Me Bastien Girard-Nkouikani, Me Violaine Reymond, Me Julien Skeif, Me Laudine Malatray.. Vous les croiserez peut-être, par exemple, dans les couloirs de l’Université Lyon III ou de la Faculté Catholique de Lyon. Pivoine avocats propose également à ses clients des formations dans ses domaines d’intervention.
Historique
-
Interdiction de la « mise en exergue » de la mention « Fabriqué en Normandie » pour des camemberts qui ne respectent pas le cahier des charges de l’AOP « Camembert de Normandie »
Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023Droit rural, droit viticole
Une appellation d’origine protégée (AOP) ne peut être utilisée par un opérateur qui ne remplit par le cahier des charges de l’appellation. Cette règle découle de l’article 13 du Règlement UE n°1151/2012, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles e... -
Agent commercial : application du statut d’agent commercial à un mandataire établi hors de l’UE
Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 2023, n°21-18683 Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé le champ d’application du statut très protecteur d’agent commercial. La société Rémy Cointreau, qui a pour activité le commerce de vins et spiritueux, a c... -
Précisions importantes sur l’application de la clause d’exigibilité anticipée des sommes dues en l’absence de mise en demeure de l’emprunteur.
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Banque
Par un récent arrêt du 11 janvier 2023 publié au Bulletin mais également aux Lettres de chambre, la Cour de cassation vient d’apporter d’utiles précisions sur le régime de la clause d’exigibilité anticipée des sommes dues au titre d'un prêt et sur son lien avec la mise en demeure de l’emprun... -
Construction : vers la fin des recours préventifs pour interrompre le délai de prescription de l’action en garantie des constructeurs ?
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Construction, Immobilier et Urbanisme
Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 décembre 2022, n°21-21.305 Co-auteurs : Virginie Mauve, Bastien Girard Nkouikani et Ghislaine Betton Procédure civile, Construction, Action en responsabilité La Cour de cassation a rendu récemment un arrêt important et largement diffusé, publié... -
Construction : L’action directe contre l’assureur du maître d’œuvre n’est pas conditionnée à la saisine préalable de l’Ordre des architectes.
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Construction, Immobilier et Urbanisme
Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2022, RG n° 21/04155 Les contrats de maîtrise d’œuvre conclus avec un architecte prévoient habituellement une clause de conciliation préalable devant l’Ordre des architectes en cas de litige. Cette clause doit être maniée avec prudence : elle est souvent... -
Clair & Bref N°34
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Clair & Bref
Je me forme, je m’informe… Au-delà de leur engagement de vous garantir une réelle sécurité juridique et, notamment, de résoudre vos litiges, amiablement ou judiciairement, nos avocats sont aussi de super Profs ! Se former pour apporter des conseils avisés, pertinents, c’est bien mais For...