Clair & Bref n°27
Publié le :
01/07/2022
01
juillet
juil.
07
2022
Innovation : La veille jurisprudentielle, législative et réglementaire selon Pivoine…
Afin d’offrir à nos clients une expertise de pointe, notre cabinet effectue au quotidien un travail de surveillance de l'évolution de la législation, de la réglementation et de la jurisprudence. Les nouveautés recensées sont ensuite classées par domaine, par catégorie, par date et par importance avec une rubrique spécifique dédiée aux essentiels.
Le classement systématique des actualités offre la possibilité de les retraiter afin d’obtenir une sélection pertinente adaptée au secteur d’activité et aux intérêts de nos clients. Nous sommes ainsi à même de vous délivrer une information parfaitement ciblée, vous permettant d’anticiper les évolutions de votre environnement normatif et de rester réactifs face à celles-ci. Retrouvez nos veilles sur Pivoine-avocats.com, grâce à une rubrique dédiée vous offrant la possibilité de filtrer l’actualité. Vous pouvez également retrouver nos articles d'actualité dans la rubrique Blog du site ou sur les réseaux sociaux.
Et pour une veille plus ciblée, contactez-nous !.
Historique
-
Mise en réserve systématique des bénéfices et abus de majorité
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financement
La mise en réserve répétée des bénéfices ne doit pas constituer un abus de majorité (Cass. 3e civ., 6 avril 2022, n°21-13287) L’abus de majorité est constitué par deux conditions cumulatives : une décision contraire à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les ass... -
La possible « patrimonialisation » du bail rural : rappel des conditions de cession du bail rural
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022Droit rural, droit viticole
1. La prohibition classique de toute cession du bail rural Au contraire de la pratique très répandue en matière de bail commercial, le statut du fermage prévu par le Code rural et de la pêche maritime prohibe historiquement toute transmission de bail rural, sauf dans des cas limitativement énu... -
MAPINESS – RUTABAGO
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Ile-de-FranceDLDO : 21 juillet 2022 à 12H00
Service en ligne de vente et de livraison de box à cuisiner 100% bio – 13500 clients particuliers dont 1250 abonnés actifs (abonnement flexible et sans engagement) – zone de livraison France et Belgique.
En savoir plus
-
Clair & Bref n°27
Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022Clair & Bref
Innovation : La veille jurisprudentielle, législative et réglementaire selon Pivoine… Afin d’offrir à nos clients une expertise de pointe, notre cabinet effectue au quotidien un travail de surveillance de l'évolution de la législation, de la réglementation et de la jurisprudence. Les nouveauté...
-
Précisions sur l’articulation entre l’action en revendication du crédit-bailleur et la prescription biennale prévue par le Code de la consommation.
Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Par un arrêt du 25 mai 2022 , la première chambre civile de la Cour de cassation vient de préciser que la prescription biennale prévue par le code de la consommation n’est pas applicable au crédit-bailleur agissant en revendication de son bien lorsque le crédit-preneur n’a pas levé l’option d’ach... -
Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit et biens ruraux loués à long terme apportés à un GFA
Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022Droit rural, droit viticole
La Cour d’appel de Caen vient d’affirmer dans une décision, du 16 novembre 2021, que l’exonération des droits de mutation à titre gratuit, prévue aux articles 793 et 793 bis CGI, pour les biens ruraux loués à long terme conservés pendant 5 ans par les héritiers, donataires, ou légataires, est...