Clair & Bref n°16
Publié le :
09/08/2021
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août
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08
2021
En ce mois d'août, le cabinet à la plage ? Çà, c'est dans nos rêves ! En effet Pivoine avocats reste ouvert tout l'été pour répondre au plus près à vos attentes avec réactivité et pertinence...
Par visio, audio ou en nos bureaux, vous êtes les bienvenus pour un échange, des conseils, un accompagnement.
D'ici le plaisir de vous retrouver, voici notre nouvelle Clair&Bref.
Historique
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Clair & Bref n°16
Publié le : 09/08/2021 09 août août 08 2021Clair & Bref
En ce mois d'août, le cabinet à la plage ? Çà, c'est dans nos rêves ! En effet Pivoine avocats reste ouvert tout l'été pour répondre au plus près à vos attentes avec réactivité et pertinence... Par visio, audio ou en nos bureaux, vous êtes les bienvenus pour un échange, des conseils, un accomp...
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Déclaration de créance tardive
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Entreprises en difficultés
Et omission de la liste des créanciers Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2021, 19-17.186 Dans les deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture d’une procédure collective, les créanciers, dont la créance est née antérieurement audit jugement, doivent... -
Application dans le temps de la loi Pinel aux baux renouvelés
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Baux commerciaux
Cass. Civ. 3ème, 17 juin 2021, n°20-12844 Publiée le 18 juin 2014, la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi Pinel » (à distinguer du dispositif Pinel introduit par la loi de finances de 2015 et également dénommé « loi Pinel ») est venue encadrer,... -
Bail commercial
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Baux commerciaux
Un accord des parties sur la chose et le prix est indispensable L’existence d’un bail commercial est subordonnée à l’accord des parties sur la chose et le prix. Attention, si aucune disposition légale n’impose l’existence d’un écrit comme condition de validité du bail commercial, il n’en... -
Responsabilité du gérant
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financement
Pas d’exonération en cas de quitus de l’assemblée des associés Le quitus donné par l’assemblée des associés n’est pas de nature à exonérer la responsabilité du gérant. C’est sur ce point que la Cour de Cassation s’est prononcée le 27 mai dernier. Les faits de l’arrêt rapporté étaient... -
Abus de biens sociaux commis par l’ancien PDG
Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021Pénal des affaires
Condamnation du commissaire aux comptes pour défaut de mise en garde de la société Cass. Com., 31 mars 2021, n°19-12045. L’article L.822.17 du Code de commerce prévoit que les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l’égard de l’entité que des tiers, des conséquences dommageab...