Bail commercial
Auteurs : Mathilde Bouchet, Sandra Laugier et Ghislaine Betton
Publié le :
04/08/2021
04
août
août
08
2021
Un accord des parties sur la chose et le prix est indispensable
L’existence d’un bail commercial est subordonnée à l’accord des parties sur la chose et le prix.
Attention, si aucune disposition légale n’impose l’existence d’un écrit comme condition de validité du bail commercial, il n’en demeure pas moins que les parties doivent nécessairement s’accorder sur la chose et le prix.
A défaut d’écrit, l’existence ou non d’un bail commercial, tout comme les clauses et conditions dudit bail, seront soumises à l’appréciation souveraine des juges du fond.
C’est sur la question de l’accord des parties sur la chose et le prix que la Cour de Cassation s’est récemment prononcée .
En l’espèce, une SCI a adressé un projet de bail commercial à la société qui occupait ses locaux. Ce projet de bail n’a jamais été régularisé par l’occupant.
Ce dernier a procédé au paiement spontané des sommes dues au titre du loyer et du dépôt de garantie, mais seulement 3 mois après que la SCI ait informé l’occupant de sa renonciation à signer le bail.
Suite à la procédure d’expulsion initiée par la SCI, l’occupant a saisi le Juge de l’exécution aux fins :
- de faire constater l’existence d’un bail commercial ;
- de sa réintégration dans les locaux.
- le projet de bail n’a jamais été régularisé ;
- le paiement spontané intervenu postérieurement à la renonciation du bail par la SCI n’est pas de nature à prouver l’existence d’un bail commercial.
En conséquence, l’occupant ne peut bénéficier des dispositions applicables au statut des baux commerciaux et ainsi conserver la possession des lieux.
Fort de son expertise, le Cabinet Pivoine Avocats vous conseille et vous accompagne dans la rédaction de votre baux commerciaux.
Pour plus d’information ou prendre rendez-vous, contactez-nous.
Historique
-
Clair & Bref n°16
Publié le : 09/08/2021 09 août août 08 2021Clair & Bref
En ce mois d'août, le cabinet à la plage ? Çà, c'est dans nos rêves ! En effet Pivoine avocats reste ouvert tout l'été pour répondre au plus près à vos attentes avec réactivité et pertinence... Par visio, audio ou en nos bureaux, vous êtes les bienvenus pour un échange, des conseils, un accomp... -
Déclaration de créance tardive
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Entreprises en difficultés
Et omission de la liste des créanciers Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2021, 19-17.186 Dans les deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture d’une procédure collective, les créanciers, dont la créance est née antérieurement audit jugement, doivent... -
Application dans le temps de la loi Pinel aux baux renouvelés
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Baux commerciaux
Cass. Civ. 3ème, 17 juin 2021, n°20-12844 Publiée le 18 juin 2014, la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi Pinel » (à distinguer du dispositif Pinel introduit par la loi de finances de 2015 et également dénommé « loi Pinel ») est venue encadrer,... -
Bail commercial
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Baux commerciaux
Un accord des parties sur la chose et le prix est indispensable L’existence d’un bail commercial est subordonnée à l’accord des parties sur la chose et le prix. Attention, si aucune disposition légale n’impose l’existence d’un écrit comme condition de validité du bail commercial, il n’en...
-
Responsabilité du gérant
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financement
Pas d’exonération en cas de quitus de l’assemblée des associés Le quitus donné par l’assemblée des associés n’est pas de nature à exonérer la responsabilité du gérant. C’est sur ce point que la Cour de Cassation s’est prononcée le 27 mai dernier. Les faits de l’arrêt rapporté étaient... -
Abus de biens sociaux commis par l’ancien PDG
Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021Pénal des affaires
Condamnation du commissaire aux comptes pour défaut de mise en garde de la société Cass. Com., 31 mars 2021, n°19-12045. L’article L.822.17 du Code de commerce prévoit que les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l’égard de l’entité que des tiers, des conséquences dommageab...