Historique

• AUR1
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Pays de la Loire
  DLDO : 19 janvier 2026 à 17h
  
  Activité : négoce, achat et revente de matériel agricole et horticole, pièces détachées auprès de professionnels spécialisés dans le maraîchage, pépinières etc…maintenance, entretien et réparation
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• FONDS DE COMMERCE PATISSERIE ET CHOCOLATERIE - SAS CHOCO F. MMI
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Normandie
  DLDO : 13 février 2026 
  
  Activité : vente de pâtisseries, confiseries, miel, biscuiteries, glaces et chocolats à FECAMP
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• SARL EXCLUSIVE A BEAUTY
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Ile-de-France
  DLDO : 29 janvier 2026 à 16h
  
  Activité : onglerie et institut de beauté
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• La prescription de l’action du preneur à l’encontre du bailleur en cas de manquement à son obligation de délivrance
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Baux commerciaux
  
  Cass. 3e civile, 4 décembre 2025, n°23-23.357 En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur a l’obligation de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. La Cour de cassation énonce ainsi qu’aux termes des arti...
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• SOCIETE DISTRIBUTEUR BOISSONS POUR HOTELS ET RETURANT
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  Hauts-de-France
  DLDO : le 16 janvier 2026 à 18 heures
  
  Activité : Distributeur de boissons à destination des hôtels et des restaurants
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 
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• ​​​​​​​L’omission de statuer sur un chef de préjudice et ses effets procéduraux
  Publié le : 24/12/2025 24 décembre déc. 12 2025
  Contentieux des affaires

  Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  
  Cass. Civ. 2, 27 novembre 2025, n° 23-18.156, Inédit. La motivation des décisions de justice et l’exhaustivité de la réponse juridictionnelle constituent des exigences fondamentales du procès civil, garantes de la sécurité juridique et de l’effectivité des droits des parties. L’arrê...
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