Historique

• APPARTEMENTS
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Pays de la Loire
  DLDO : 30 Décembre 2026
  
  Description : Trois appartement + lots associés (cave et/ou grenier) 
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• HANGAR AGRICOLE
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Grand Est
  DLDO : 31 Décembre 2026
  
  Description : Propriété agricole  
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• ASSOCIATION AIDE A DOMICILE
  Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024
  Auvergne-Rhône-Alpes
  DLDO : 27 Novembre 2024 à 12h
  
  Activité : Aide à domicile pour les personnes âgées ou malades
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• 2 octobre 2024
  Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Le lien d’indivisibilité existant entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire en matière d’admission des créances trouve à s’appliquer à l’instance qui était en cours lors du jugement d’ouverture d’une procédure collective à l’égard du débiteur, et qui, après avoir été régulièreme...
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• 2 octobre 2024
  Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  La dissolution d’une société, dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement qui a prévu l’inaliénabilité de son fonds de commerce, n’entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique. Doit, en conséquence...
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• 2 octobre 2024
  Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
  Veille juridique / Entreprises en difficulté
   La loi n° 2016-172 du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours. Il en rés...
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