Historique

• La caractérisation du vice de violence, au sens de l’article 1143 du Code civil, n’implique pas la démonstration d’actes positifs de menace ou de pression. Civ. 3ème, 4 juin 2026, n°24-15.070
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Contentieux des affaires

  Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
  
  Dans cette affaire, des époux et l’EARL leur appartenant ont consenti un bail rural au profit de l’un de leurs fils. En contrepartie de ce bail, le fils versait un loyer particulièrement faible au regard de la valeur des biens loués. Peu de temps après la conclusion du bail, les parents...
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• GROSSISTE DANS LE JARDINAGE HIGT-TECH
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Nouvelle-Aquitaine
  DLDO : 15 octobre 2026 à 12 heures 
  
  Activité : Grossiste spécialisé dans le jardinage High-Tech (culture indoor, outdoor et hydroponie)
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• ORGANISME DE FORMATION
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Hauts-de-France
  DLDO : 31 août 2026 à 12 heures 
  
  Activité : organisme de conseil et de formation professionnelle 
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
   
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• PROJET IMMOBILIER BENEFICIANT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Occitanie
  DLDO : Vendredi 30 octobre 2026
  
  Activité : Acquisition de parcelles, démolition, construction et aménagement d'ensembles immobiliers, vente en totalité ou par fractions, avant ou après achèvement des constructions édifiées, revente des constructions existantes, obtention de toutes ouvertures de crédits, prêt et constitution des garanties y relatives, location des lots en attente de leur revente. 
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• APPARTEMENT T3 AVEC UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT AERIEN
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  Ile-de-France
  DLDO : 14 décembre 2026 
  
  Activité : Appartement T3 avec un emplacement de stationnement aérien, neuf et libre de toute occupation
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• Adoption de la loi visant à simplifier la vie économique (Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026) : point sur les baux commerciaux
  Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026
  Corporate, droit de sociétés, financement
  
  Publiée au Journal Officiel du 27 mai 2026, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique vise notamment à modifier certaines dispositions du Code de commerce relatifs au statut des baux commerciaux, qui sont désormais, toutes applicables.   Possibilité de payer...
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