Suivez-nous
Diaporama

Espace client

Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Actionnaires et financement des sociétés : reconnaissance d’une action personnelle en cas de perte d’investissement causée par une information financière erronée. Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2026, 25-13.536, Publié au bulletin
Actionnaires et financement des sociétés : reconnaissance d’une action personnelle en cas de perte d’investissement causée par une information financière erronée. Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2026, 25-13.536, Publié au bulletin

Actionnaires et financement des sociétés : reconnaissance d’une action personnelle en cas de perte d’investissement causée par une information financière erronée. Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2026, 25-13.536, Publié au bulletin

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
Corporate, droit de sociétés, financement

banniere_pivoine-6a6732fdc616c.webp

adobestock_812085027-6a6733051ce43.webp


I. Faits et la procédure :

Par un arrêt du 17 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation renforce la protection des actionnaires et investisseurs en affirmant qu’ils peuvent engager une action personnelle en responsabilité lorsqu’ils subissent un préjudice propre lié à la perte de leur investissement, réalisée sur la base d’informations financières inexactes.

En l’espèce, un investisseur et une société d’investissement avaient investi dans deux sociétés commerciales. Ces investissements avaient été réalisés sur la base d’informations comptables qui se sont révélées inexactes. Après le placement des sociétés en liquidation judiciaire, les investisseurs ont estimé avoir subi un préjudice en raison de la perte de leurs apports et de leurs investissements. Ils ont alors recherché la responsabilité du commissaire aux comptes, ainsi que celle des professionnels ayant participé à la présentation des comptes sociaux.

La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 mars 2025, a considéré que certaines demandes des investisseurs étaient irrecevables, au motif que seul le liquidateur pouvait agir pour défendre l’intérêt collectif des créanciers. Les investisseurs ont alors formé un pourvoi en cassation afin de contester cette décision et de faire reconnaître leur droit à agir personnellement pour obtenir réparation de leur propre préjudice.

Les demandeurs au pourvoi soutenaient qu’ils ne cherchaient pas à réparer le préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers de la société en liquidation, mais uniquement leur propre préjudice, résultant de la perte de leurs investissements réalisés sur la base d’informations comptables erronées. Ils estimaient donc que leur action personnelle devait être déclarée recevable. À l’inverse, les défendeurs soutenaient que l’action relevait du préjudice collectif des créanciers et qu’elle ne pouvait être exercée que par le liquidateur judiciaire, seul habilité à agir dans l’intérêt de la collectivité des créanciers.

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt d’appel en considèrant qu’un actionnaire ou un investisseur peut exercer une action personnelle lorsqu’il démontre un préjudice individuel et distinct du préjudice collectif des créanciers, précisant que la perte d’un investissement réalisé sur la base de comptes inexacts constitue un préjudice personnel qui ne relève pas du monopole d’action du liquidateur judiciaire.

II. Portée de la décision :

Cet arrêt rappelle que la protection des investisseurs constitue un élément essentiel du financement des sociétés. Les actionnaires doivent pouvoir prendre leurs décisions d’investissement sur la base d’informations financières fiables et sincères.

La Cour de cassation renforce également la responsabilité des dirigeants sociaux et des organes de contrôle en affirmant que des informations comptables inexactes peuvent engager leur responsabilité lorsqu’elles entraînent directement un préjudice pour un investisseur.

Elle souligne que la qualité de l’information financière et la transparence de la gouvernance sont des conditions indispensables pour sécuriser les investissements et favoriser le financement des entreprises.

Fort de son expertise, le Cabinet Pivoine Avocats vous conseille et vous accompagne dans vos actions en droit de sociétés et financement.
Pour plus d’informations ou pour prendre rendez-vous, contactez-nous.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>