Accès au grand public des informations sur les bénéficiaires effectifs - Suite
Auteur : Barbara Brau et Ghislaine Betton
Publié le :
30/01/2023
30
janvier
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01
2023
Arrêt de la Cour – Grande Chambre – 22 novembre 2022 / Communiqué presse du Ministère de l’Economie en date du 19 février 2023
Nous avions publié un article suite à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 novembre 2022 qui, saisie par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, avait invalidé la modification apportée par la Directive 2018/843, supprimant la notion d’intérêt légitime et prévoyant que les Etats membres doivent veiller à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public.
Suite à cet arrêt, l’INPI avait, en France, et depuis le 1er janvier 2023, rendu indisponible l’accès au registre des bénéficiaires effectifs pour le grand public.
Cet accès a été rétabli le 19 janvier dernier.
Toutefois, le Ministre de l’Economie, par un communiqué de presse du même jour, a annoncé que les modalités d’accès au Registre allaient être prochainement redéfinies, et que quelques restrictions pourraient être apportées afin de tenir compte de la décision européenne.
Attendons les nouvelles modalités d’accès qui seront prises en France !
Historique
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Procédure pénale : La Cour de cassation précise la responsabilité de la société absorbante pour une infraction commise par une société absorbée.
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