9 novembre 2023
Publié le :
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Les modifications de garanties doivent faire l’objet d’une notification individuelle préalable à l’adhérent dans un délai raisonnable pour lui permettre, le cas échéant, de résilier le contrat avec effet immédiat. Cette notification ne peut résulter de l’envoi du magazine mutualiste.
Cass. Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-25.515, Publié au bulletin
Historique
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23 novembre 2023
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesEn application de l’article 16, § 1, du règlement Bruxelles II bis, « une juridiction est réputée saisie par la réalisation d’un seul acte, à savoir le dépôt de l’acte introductif d’instance, dès lors que le demandeur n’a pas omis de prendre les mesures qui lui incombaient pour que l’acte initial soit régulièrement notifié ou signifié au défendeur ».
Cass., Chambre civile 1, 22 novembre 2023, 21-25.874, Publié au bulletin
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13 novembre 2023
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesLa Mutuelle de Poitiers condamnée par une décision de la Commission des sanctions de l’ACPR pour violation de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).
La Commission des sanctions de l’ACPR sanctionne la Mutuelle de Poitiers Assurances | ACPR (banque-france.fr)
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8 novembre 2023
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxSi la demande en restitution d’un bien, objet d’un contrat publié, fondée sur les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce ne constitue qu’une faculté pour le propriétaire de ce bien, ce dernier, lorsque sa créance est par ailleurs garantie par un cautionnement, commet une faute, au sens de l’article 2314 du code civil, si en s’abstenant d’exercer l’action en restitution, il prive la caution d’un droit qui pouvait lui profiter.
Cass. Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-13.823, Publié au bulletin
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23 novembre 2023
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa remise des conclusions par l’appelant en main propre à l’avocat de l’intimé contre récépissé, faite en lieu et place de la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui établit non seulement la remise mais aussi sa date certaine, constitue une irrégularité de forme qui n’est susceptible d’être sanctionnée que par la nullité de forme sur démonstration d’un grief.
Cass. Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 21-22.913, Publié au bulletin
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22 novembre 2023
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéQuand l’action en paiement contre la caution est engagée pendant la période d’observation du débiteur principal, si le tribunal ne se prononce sur cette demande qu’après l’adoption du plan, la cause de la fin de non-recevoir disparaît et l’irrecevabilité de l’action en paiement est écartée.
Cass. Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-18.766, Publié au bulletin
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9 novembre 2023
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesLes modifications de garanties doivent faire l’objet d’une notification individuelle préalable à l’adhérent dans un délai raisonnable pour lui permettre, le cas échéant, de résilier le contrat avec effet immédiat. Cette notification ne peut résulter de l’envoi du magazine mutualiste.
Cass. Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-25.515, Publié au bulletin