Historique

• 21 septembre 2023
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La décision du conseil d’administration, qui peut être prise à tout moment, constitue le point de départ de la prescription biennale de l’action en paiement de la cotisation complémentaire, la date de résiliation du contrat d’assurance étant indifférente.
  
  Cass. Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 22-10.872, Publié au bulletin 
  
   
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• 8 novembre 2023
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  La chambre commerciale refuse de consacrer une obligation de mise en garde spécifique pour les crédits in fine. Le devoir de mise en garde ne porte donc que sur les capacités financières de l’emprunteur et sur le risque d’endettement qui résulte de son octroi. Cass., Chambre commerciale, 8 nov...
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• 26 octobre 2023
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Une mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne constitue pas une mesure conservatoire ce qui implique que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître des contestations relatives à cette mesure d’instruction.
  
  Cass., Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 21-21.938, Publié au bulletin 
  
   
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• 26 octobre 2023
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit du transport
  En cas de refus d’embarquement anticipé (en l’occurrence plus de deux semaines avant la date du vol) par la compagnie aérienne, l’indemnisation pour refus d’embarquement est due même si le passager concerné se s’est pas présenté à l’enregistrement.
  
  CJUE, FW contre LATAM Airlines Group SA., 26/10/2023, C-238/22 
  
   
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• 11 octobre 2023 :
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit du transport
  L’avis de mise en recouvrement (AMR) en matière douanière ne constitue pas un acte de procédure soumis aux dispositions de l’article 114 du code de procédure civile. Sa nullité pour vice de forme ne peut pas, de ce fait, être couverte par la régularisation ultérieure de l’acte.
  
  Cass. Chambre commerciale, 11 octobre 2023, 21-19.896, Publié au bulletin
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• 18 octobre 2023 :
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  L’arrêt contient deux enseignements totalement distincts. Premièrement, une tête de réseau ne peut pas invoquer, à l’égard du gérant, une fin de non-recevoir concernant un tiers à l’instance, à savoir le (supposé) non-respect du principe du contradictoire à l’égard du concessionnaire non attrait à la cause. Deuxièmement, la tête de réseau engage sa responsabilité lorsque les informations relatives à l’étude du marché local ne sont pas sincères. La responsabilité peut être engagée à l’égard du concessionnaire mais aussi à l’égard de son gérant pour des préjudices qui lui sont propres.
  
  Cass. Chambre commerciale, 18 octobre 2023, 22-19.329, Publié au bulletin
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