Historique

• Fonds de commerce – SARL HAIR TJ
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Occitanie
  DLDO : non communiquée
  
  Activité : Coiffeur
  
  Effectif : 2
  
  Données financières :
  -CA au 31/03/2022 : 166 K€
  -CA au 31/03/2021 : 151 K€
  -CA au 31/03/2020 : 158 K€
  
  En savoir plus
  • coiffeur.gascon.pdf
  Lire la suite
• 6 juillet 2023
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Les avocats exerçant l’activité de mandataire en transactions immobilières ne sont pas soumis aux mêmes règles que les agents immobiliers. Dès lors il leur est interdit de se rémunérer uniquement en cas de succès de la vente envisagé, en raison de l’interdiction faite aux avocats de se rémunérer en fonction uniquement d’un résultat.
  
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juillet 2023, 21-21.768 22-12.370
  Lire la suite
• 5 juillet 2023
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Le remboursement anticipé d'un emprunt ayant permis l'acquisition d'un bien indivis, lorsqu'il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien au sens de l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil. Il doit donc être tenu compte de cette dépense.
  
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2023, 23-70.007
  Lire la suite
• 29 juin 2023
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d'un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire.
  
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2023, 21-25.390
   
  Lire la suite
• L’influence du droit de l’environnement sur le droit rural : une comparaison européenne
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Droit rural, droit viticole
  
  Amorce : Le droit rural et le droit de l’environnement sont de plus en plus liés, afin de mettre à exécution sur le territoire national les divers règlements de la PAC. Ici, l’exemple du gel des terres, du boisement des terres agricoles et des mesures agro-environnementales. Le droit de...
  • banniere_article_pivoine-650ab71ebe232.jpg
  • l---influence-du-droit-de-l---environnement-650ab728eb0d2.webp
  Lire la suite
• 6 juillet 2023
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Sous-traitance : le maître de l’ouvrage doit s’assurer de l’existence d’une garantie de paiement sans considération de sa date de délivrance
  
  Cass. Chambre civile 3, 6 juillet 2023, 21-15.239, Publié au bulletin 
   
  Lire la suite