6 décembre 2023
Publié le :
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Redressement judiciaire : l’embauche d’un salarié pendant la période d’observation n’est pas un acte étranger à la gestion courante.
Cass., Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-15.580, Publié au bulletin
Historique
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30 novembre 2023
Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxLa faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. Or la chute d’un pilote sur un circuit n’est pas imprévisible pour les motards qui le suivent.
Cass. Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-16.820, Publié au bulletin
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21 décembre 2023
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Recouvrement de créancesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxLa responsabilité de l’exploitant d’un parking peut être engagée, à l’égard de la victime d’une chute survenue dans ce parking, sur le fondement de la responsabilité contractuelle si la victime a contracté avec cet exploitant et sur celui de la responsabilité extracontractuelle si la victime est tiers au contrat de stationnement.
Cass. Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-22.239 21-23.817, Publié au bulletin
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21 décembre 2023
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesLorsqu’un consommateur conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat, celui-ci ne dispose pas d’un droit de rétractation. L’arrêt rappelle également que, pour des crédits en vue d’acquérir un véhicule, le droit de rétractation applicable ne peut pas commencer à courir si le professionnel n’a pas délivré les informations utiles au consommateur.
Communiqué de presse sur l’arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-38/21, C-47/21 et C-232/21 (europa.eu)
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20 décembre 2023
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesIl n’est dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales que dans l’hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non commerçante qui est extérieure au pacte social et n’appartient pas aux organes de la société. Cette personne dispose, le cas échéant du choix de saisir le tribunal civil ou commercial.
Cass. Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 22-11.185, Publié au bulletin
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20 décembre 2023
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementSeule la société est nécessairement partie à l’instance aux fins de demande en justice d’un associé aux fins de voir désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
Cass. Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 21-18.746, Publié au bulletin
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6 décembre 2023
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéRedressement judiciaire : l’embauche d’un salarié pendant la période d’observation n’est pas un acte étranger à la gestion courante.
Cass., Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-15.580, Publié au bulletin