6 décembre 2023
Publié le :
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Le secret professionnel de l’avocat n’est pas en lui-même un obstacle à des mesures d’instruction ordonnées sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile afin d’établir une faute commise par ce dernier. Retour sur cette décision à l’intersection entre secret professionnel de l’avocat et droit à la preuve de son client.
Cass. Civ. 1re, 6 déc. 2023, n° 22-19.285, FS-B
Historique
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22 novembre 2023
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéLorsqu’il est saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’un débiteur qui a bénéficié d’un mandat ad hoc dans les dix-huit mois qui précèdent, le tribunal peut ordonner, dans un jugement avant-dire droit précédant le jugement d’ouverture du redressement judiciaire, communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc, nonobstant les dispositions de l’article L. 611-15 du code de commerce.
Cass. Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-17.798, Publié au bulletin
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9 novembre 2023
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesSi le juge peut vérifier d’office qu’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige, il lui appartient en ce cas de mettre les parties en mesure de s’expliquer sur ce moyen.
Cass., Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 22-15.810, Publié au bulletin
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9 novembre 2023
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesC’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’ambiguïté des termes des clauses litigieuses d’un contrat d’assurance « tous risques sauf » rendait nécessaire, que la cour d’appel a jugé que sont garanties les pertes d’exploitation non consécutives à des dommages subis par les biens de l’entreprise, dans la limite du plafond contractuel.
Cass. Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-23.268, Inédit
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6 décembre 2023
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLe secret professionnel de l’avocat n’est pas en lui-même un obstacle à des mesures d’instruction ordonnées sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile afin d’établir une faute commise par ce dernier. Retour sur cette décision à l’intersection entre secret professionnel de l’avocat et droit à la preuve de son client.
Cass. Civ. 1re, 6 déc. 2023, n° 22-19.285, FS-B
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9 novembre 2023
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesViole l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, tel qu’interprété à la lumière de l’article 1er du Protocole 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, la cour d’appel qui refuse d’examiner s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel elle liquide l’astreinte et l’enjeu du litige, alors qu’elle était saisie d’une demande en ce sens.
Cass. Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-25.582, Publié au bulletin
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7 décembre 2023
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementLe refus de prorogation du terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité, lorsque le vote de l’associé minoritaire est contraire à l’intérêt général de la société et a pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l’ensemble des autres associés.
Cass, 3e chambre civile, 7 décembre 2023, n° 22-18.665