5 septembre 2023
Publié le :
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Les infractions relatives aux obligations relevant de la sous-traitance, comme par exemple l’utilisation d’un sous-traitant sans l’avoir fait accepter et agréer par le maître de l’ouvrage, ne peuvent être caractérisées en présence d’une situation de sous-traitance fictive.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 septembre 2023, 22-84.400,
Historique
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14 septembre 2023
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeL’action directe du maître de l’ouvrage contre l’assureur peut être prolongée au-delà de dix ans si l’assureur est encore exposé au recours de son assuré.
Cour de cassation, 3eme civ., 14 septembre 2023, 22-21.493, Publié au bulletin
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Rémunération des dirigeants majoritaires et exclusion des dividendes dans les sociétés anonymes
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Corporate, droit de sociétés, financement
Sous quelles conditions la rémunération des dirigeants majoritaires peut-elle être considérée comme un abus de majorité, donnant lieu à une rupture d’égalité entre les actionnaires ? La rémunération des dirigeants majoritaires au sein des sociétés anonymes (SA) est un sujet souvent au cœur...- remuneration-des-dirigeants-pivoine-65436a3401acb.webp
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20 septembre 2023
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Veille juridique / Contentieux des affairesLa notification par une banque, en application de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, de la résiliation d'un concours à durée indéterminée à l'expiration d'un délai de préavis ne le transforme pas en concours à durée déterminée.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2023, 22-15.878 -
13 septembre 2023
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Veille juridique / Entreprises en difficultéLa demande de pièces justificatives sur une créance adressée par le mandataire judiciaire au créancier ne constitue pas une discussion sur la créance et ne peut donc être le point de départ du délai de 30 jours interdisant toute contestation ultérieure en cas de défaut de réponse.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2023, 22-15.296 -
5 septembre 2023
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Veille juridique / Pénal des affairesLes infractions relatives aux obligations relevant de la sous-traitance, comme par exemple l’utilisation d’un sous-traitant sans l’avoir fait accepter et agréer par le maître de l’ouvrage, ne peuvent être caractérisées en présence d’une situation de sous-traitance fictive.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 septembre 2023, 22-84.400, -
30 août 2023
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Veille juridique / Contentieux des affairesLa Cour de cassation rappelle qu’il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d'en apporter la preuve.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 août 2023, 21-20.222