31 mai 2024
Publié le :
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Le Conseil d’État apprécie la légalité interne d’un décret délimitant le périmètre des domaines nationaux au regard des dispositions de l’article L. 621-35 du code du patrimoine.
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31/05/2024, 469791
Historique
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31 mai 2024
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLe Conseil d’État vient précise que le texte de l’article L. 741-2 du code de la consommation ne distingue pas entre les dettes déclarées à la commission et celles qui ne l’ont pas été pour déterminer quelles créances sont effacées au moment du rétablissement personnel du débiteur surendetté.
CE 31 mai 2024, n° 465197
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31 mai 2024
Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLe Conseil d’État apprécie la légalité interne d’un décret délimitant le périmètre des domaines nationaux au regard des dispositions de l’article L. 621-35 du code du patrimoine.
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31/05/2024, 469791
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23 mai 2024
Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesConstitue une sanction disproportionnée l’irrecevabilité de l’appel d’un jugement d’orientation prononcée du seul fait que la requête adressée au premier président ne contient pas les conclusions au fond.
Cass. Chambre civile 2, 23 mai 2024, 22-12.517, Publié au bulletin
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23 mai 2024
Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeSi la réception d’un ouvrage est présumée par la prise de possession de celui-ci accompagnée du paiement de son prix, celle-ci ne peut toutefois résulter uniquement de l’occupation des lieux par le maître d’ouvrage en cas de travaux sur de l’existant.
Cass., Chambre civile 3, 23 mai 2024, 22-22.938, Publié au bulletin
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23 mai 2024
Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesSeul le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un contrat publié est dispensé d’agir en revendication. Ne répond en conséquence pas aux exigences de ce principe la publicité d’un avis d’attribution d’un marché public qui n’a ni pour objet ni pour effet de rendre opposable aux tiers le droit de propriété de la personne publique sur les biens confiés par celle-ci au titulaire du marché attribué pour son exécution.
Cass., Chambre commerciale, 23 mai 2024, 22-24.565, Publié au bulletin
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CASS. COM. 15 MAI 2024, N°23-13.990 : LA RÉSOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS PARTAGÉS DES PARTIES ET SES CONSÉQUENCES RESTITUTIVES ET INDEMNITAIRES
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Dans un contrat synallagmatique, chacune des parties s’engage envers l’autre à l’exécution d’une obligation déterminée. Or, si le créancier n’obtient pas exécution de la part du débiteur, il peut procéder à la résolution du contrat. En effet, prévue aux articles 1224 à 1230 du Code ci...