30 novembre 2023
Publié le :
19/12/2023
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Les restaurants et débits de boissons ne pouvaient encourir, à compter du 17 octobre 2020, aucune action, sanction ou voie d’exécution, pour des impayés de loyers ou de charges, même échus avant cette date, tant que leur établissement était affecté par des mesures de police réglementant notamment les conditions d’accès et de présence dans les locaux.
Cass, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 22-14.594, Publié au bulletin
Historique
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30 novembre 2023
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Entreprises en difficultéLes restaurants et débits de boissons ne pouvaient encourir, à compter du 17 octobre 2020, aucune action, sanction ou voie d’exécution, pour des impayés de loyers ou de charges, même échus avant cette date, tant que leur établissement était affecté par des mesures de police réglementant notamment les conditions d’accès et de présence dans les locaux.
Cass, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 22-14.594, Publié au bulletin
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PROLONGATION DU DISPOSITIF DE LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE.
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit économique, de la distribution et de la concurrence
En 2021[1], le législateur a introduit une procédure dite « de traitement de sortie de crise » destinée à faciliter le rebond des petites entreprises. Cette procédure, dont la période d’observation est de 3 mois maximum, est qualifiée de redressement judiciaire simplifié. À ce titre,... -
13 décembre 2023
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLorsque l’insaisissabilité légale de l’immeuble fait l’objet de l’inscription d’une hypothèque et qu’elle est inopposable à un créancier, ce dernier peut exercer ses droits sur l’immeuble, peu important la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire du débiteur, lequel ne peut justifier la radiation de l’inscription soumise aux conditions de l’article 2438 du code civil.
Cass. Com. 13 déc. 2023, n° 22-16.752, FS-B+R
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30 novembre 2023
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLe syndicat principal de copropriété n’a pas à être entendu ou appelé à l’instance qui a pour objet l’annulation de l’assemblée générale constitutive du syndicat secondaire.
Cass., Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 22-21.579, Publié au bulletin
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30 novembre 2023
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit rural et viticoleL’article L. 411-45, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime ne crée pour le copreneur en activité, qu’une simple faculté, dont le non-usage ne constitue par une infraction aux dispositions de l’article L. 411-35 du même code de nature à permettre la résiliation du bail.
Cass, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 21-22.539, Publié au bulletin
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22 novembre 2023
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéLe juge est souverain dans l’appréciation de l’opportunité de mettre fin à la période d’observation d’un redressement judiciaire s’il apparaît que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser et acquitter les frais et dettes afférents à la procédure collective.
Cass. Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-17.894, Publié au bulletin