Historique

• 9 novembre 2023
  Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Viole l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, tel qu’interprété à la lumière de l’article 1er du Protocole 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, la cour d’appel qui refuse d’examiner s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel elle liquide l’astreinte et l’enjeu du litige, alors qu’elle était saisie d’une demande en ce sens. 
  
  Cass. Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-25.582, Publié au bulletin 
  
   
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• 7 décembre 2023
  Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Le refus de prorogation du terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité, lorsque le vote de l’associé minoritaire est contraire à l’intérêt général de la société et a pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l’ensemble des autres associés. 
  
  Cass, 3e chambre civile, 7 décembre 2023, n° 22-18.665 
   
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• 15 décembre 2023
  Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Le droit de préférence du locataire commerçant, d’ordre public, trouve application lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, mais ne s’applique pas en cas de vente judiciaire sur saisie immobilière. 
  
  Cass., civile, Chambre civile 3, 15 décembre 2022, 22-17.505, Inédit 
  
   
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• 22 novembre 2023
  Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Celui qui se prévaut des dispositions de l’article L. 526-1 du code de commerce pour soustraire un immeuble appartenant à une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante du droit de gage général des créanciers de la procédure collective de celle-ci doit rapporter la preuve qu’à la date d’ouverture de cette procédure, cet immeuble constituait sa résidence principale et n’était donc pas entré dans le gage commun des créanciers. 
  
  Cass, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-18.795, Publié au bulletin 
  
   
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• 29 novembre 2023
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n’en a pas saisi le conseiller de la mise en état.
  
  Cass., Chambre civile 3, 13 juillet 2023, 22-14.549, Inédit 
  
   
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• 9 novembre 2023
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  L’assurance automobile obligatoire garantit les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur ou leurs accessoires, même lorsque l’accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985. 
  
  Cass. Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-24.116, Inédit 
   
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