Historique

• 13 juin 2024
  Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
  
  Cass. Civ. 3ème, 13 juin 2024, n°24-70.002
   
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• 19 juin 2024
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Aux termes de l’article L312-26 du code de la consommation, à compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat. Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation. Selon l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. La règle édictée par le premier texte susvisé, selon lequel aucune indemnité ne peut être accordée au prêteur en cas d'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par le second texte. 
  
  Cass. Civ 1ère, 19 juin 2024, n°22-10.300, 22-23.361
   
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• 19 juin 2024
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le vendeur professionnel est tenu d’une obligation d'information et de conseil, inhérente au contrat de vente, qui lui incombait au regard des caractéristiques de l'ensemble des matériaux vendus et des conditions raisonnablement prévisibles de leur transport par un non-professionnel.
  
  Cass. Civ. 1ère, 19 juin 2024, n°21-19.972
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• 14 juin 2024
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Lorsqu’il est excipé de l’illégalité d’un vice affectant l’acte déclaratif d’utilité publique à l’appui d’un recours formé contre un arrêté de cessibilité, le juge administratif ne peut pas sursoir à statuer aux fins de régularisation de l’acte.
  
  CE, 6ème - 5ème chambres réunies, 14 juin 2024, n°475559
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• 17 juin 2024
  Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Le Conseil d’État pose les limites du régime de libéralités consenties aux associations pour posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit.
  
  Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17/06/2024, 471531, Publié au recueil Lebon 
  
   
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• 29 mai 2024
  Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
  Contentieux des affaires
  Le juge de l’exécution, qui connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, ce qui n’est pas le cas en matière d’affaires de douane, est fondé à se prononcer sur la prescription de la créance douanière litigieuse, quand bien même elle n’aurait pas été soulevée au cours de la phase pré-contentieuse.
  
  Cass. Chambre commerciale, 29 mai 2024, 22-21.890, Publié au bulletin 
   
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