Historique

• 12 juillet 2023
  Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  La conclusion d'une transaction avec l'administration fiscale par laquelle le contribuable donne son accord aux rehaussements de base notifiés met fin à la procédure contradictoire sans que celle-ci puisse être rouverte par le défaut d'exécution de la transaction par le fait du contribuable.
  
  12 juillet 2023 - Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies - 463709
  
   
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• 29 juin 2023
  Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  L’autorité de la concurrence présente les risques associés à l’utilisation des services « cloud » d’un point de vue économique. 
  
  Avis 23-A-08 du 29 juin 2023 (autoritedelaconcurrence.fr)
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• Fonds de commerce – Société ART SPORT CONCEPT
  Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
  Normandie
  Date limite du dépôt de l’offre : /
  
  Activité : Commerce de détail d’articles de sports spécialisés et vêtements, location de matériels, initiation à la pratique sportive, création et exploitation de dessins sur tous supports, réparation de matériel, organisation d’évènements, acquisition immobilière
  
  Effectif : /
  
  Données financières :
  Non communiquées
  
  Localisation : LE HAVRE (76)
  
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• LOCAL À USAGE INDUSTRIEL ET DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE
  Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
  Entreprises en difficultés
  
  Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 juin 2023, n° 22-16.034 Amorce : Cet arrêt du 29 juin 2023 est novateur en matière jurisprudentielle. Il différencie strictement le « local à usage industriel » du local commercial ou artisanal. Les conséquences pour le locataire sont essentiell...
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• Nécessaire différence entre une clause d’exclusion et une clause de cession d’actions
  Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023
  Corporate, droit de sociétés, financement
  
  Amorce : L'article L. 227-15 du code de commerce concernant les clauses de cession peut-il s’appliquer à l'exclusion d'un associé entrainant la cession forcée de ces titres ? Le cas étudié permet d’apporter un éclairage sur cette situation complexe. Dans un arrêt récent, la Cour de cassa...
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• Fonds de commerce – SAS KEMMROD
  Publié le : 18/08/2023 18 août août 08 2023
  Ile-de-France
  Date limite du dépôt de l’offre : 25 Septembre 2023 à 17h00
  
  Activité : L'achat, la vente, le négoce, l'import, l'export, la commercialisation, la distribution, la représentation, la promotion, la location, le dépôt vente, la mise à disposition, la fourniture de tous produits et services, l'intermédiation commerciale, l'acquisition, l'obtention l'exploitation, la cession de tous procédés, brevets, licences, en France et à l'étranger
  
  Effectif : 13
  
  Données financières : Non communiquées
  
  Localisation : ILE DE FRANCE (75)
  
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  • sas-kemmrod---mjassocies.pdf
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