Historique

• 29 février 2024
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La Cour de justice de l’Union européenne vient rappeler que les circonstances exceptionnelles et inévitables de l’article 12, § 2, de la directive (UE) 2015/2302, qui permet à un voyageur de solliciter la résiliation sans frais d’un voyage à forfait, ne peuvent être appréciées qu’au jour de la résiliation.
   
  CJUE, 29 février 2024. Affaire C-584/22
   
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• 28 février 2024
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La première chambre civile rappelle que lorsqu’un client reproche à son ancien avocat un manquement au devoir d’information sur les honoraires dus, celui-ci doit intenter son action en responsabilité dans les cinq ans à compter de la fin de mission du professionnel.
   
  Cass. Civ. 1ère, 28 février 2024, 22-22.895,
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• 4 février 2024
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Dans la mise en œuvre du rapport des donations consenties en avance de part successorale, la règle dite de la « subrogation liquidative » aboutit à priver un donataire d’une partie de la plus-value qu’il aura pu réaliser grâce à un placement judicieux. Cette atteinte à l’exercice du droit de propriété du donataire est conforme à la Constitution car elle est justifiée par un motif d’intérêt général et proportionné aux buts poursuivis.
   
  Cass. Civ. 1ère, 14 février 2024, 23-19.059,
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• 8 février 2024
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La Cour répond à plusieurs questions notamment sur l’opposabilité d’une cession de créance à un fonds de titrisation, sur la voie de recours à l’encontre d’un jugement d’adjudication qui n’a statué sur aucune contestation, enfin sur la qualité de partie de l’adjudicataire et la notion d’excès de pouvoir.
   
  Cass. Civ. 2ème, 8 février 2024, 21-18.702 23-10.075, 
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• 8 février 2024
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Une action introduite devant le juge des loyers commerciaux par assignation sans mémoire préalable est irrecevable et la situation ne peut pas être régularisée par un mémoire postérieur à la saisine du juge.
   
  Cass. Civ. 3ème, 8 février 2024, 22-22.301, 
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• 5 février 2024
  Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La Cour de cassation rappelle dans un premier temps que la suspension de la prescription en raison de la minorité ne s’applique pas, par principe, aux délais de forclusion.  Dans un second elle énonce que la carence des représentants légaux à demander l’indemnisation de leur enfant mineur victime devant une commission des victimes d’infractions permet à la victime devenue majeure d’être relevée de forclusion. Enfin, elle rappelle également les conditions pour que l’indemnisation intervienne en présence d’une infraction non-intentionnelle de la part d’une personne physique ayant indirectement causé le dommage.
   
  Cass. Civ. 2ème, 15 février 2024, 22-18.728, 
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