Historique

• 18 octobre 2023
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Lorsque le créancier résout le contrat par voie de notification, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. Cette mise en demeure n'a pas à être délivrée lorsqu'il résulte des circonstances qu'elle est vaine.
  
  Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2023, 20-21.579
   
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• 17 octobre 2023
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique / Pénal des affaires
  Suite à une action de boycott d’une pharmacie lyonnaise, les propos publiés qui rendaient compte de l'action militante, s'ils incitaient toute personne concernée à opérer un traitement différencié au détriment du plaignant, ne renfermaient pas de provocation à la discrimination, à la haine ou à l...
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• 12 octobre 2023
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  La validité des clauses d'exclusion de garantie, régie par un texte spécial, l’article L. 113-1 du code des assurances, qui exige qu'elles ne vident pas la garantie de sa substance, ne peut être cumulativement examinée au regard de l'article 1131 du code civil.
  
  Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 octobre 2023, 22-13.759
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• 28 septembre 2023
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent doivent être prises en compte pour l'évaluation des terrains à bâtir. En conséquence, la servitude tenant à l'existence d'un périmètre d'attente d'un projet d'aménagement global, qui a un caractère provisoire et devient inopposable au propriétaire par le seul écoulement du temps, ne constitue pas un élément de moins-value et n'a pas à être prise en compte pour l'évaluation du terrain.
  
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 septembre 2023, 22-21.012
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• 14 septembre 2023
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  A défaut d'accord des parties, la victime d'un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n'est pas propriétaire.
  
  Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 septembre 2023, 22-15.750
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• 5 octobre 2023
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Il résulte de l’article 100 du code de procédure civile que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. À défaut, elle peut le faire d’office. Dès lors la juridiction saisie en premier du litige ne peut se dessaisir au profit de celle saisie en second, même si elle est saisie en second de la demande reconventionnelle qui constitue la litispendance.
  
  Cass. Civ 2, 5 octobre 2023, 21-23.235, Publié au bulletin 
  
   
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